Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif religieux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez assisté aux réunions d'une collectivité ou d'un groupe uni par la même pratique religieuse et, lors de ces réunions, des individus qui s'étaient préalablement organisés ont infligé à vous-même et à d'autres membres du groupe des persécutions motivées par vos convictions religieuses. En conséquence, les victimes des persécutions se sont constituées en association. L'association a déposé plainte et une information judiciaire a été ouverte à la demande du Parquet.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif religieux

Pour obtenir la réparation du préjudice subi par les victimes, l'association doit se constituer partie civile auprès du juge d'instruction qui a été désigné pour instruire le dossier. Cette démarche doit être effectuée en envoyant à ce magistrat un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir un dossier comportant tous les documents qui démontrent le préjudice subi par chaque victime. Il faut notamment joindre les pièces suivantes :

  • les documents médicaux qui démontrent avec précision les lésions physiques que les victimes ont subies à cause des persécutions. Si elles ont subi des lésions internes, il faut joindre les comptes-rendus des examens radiologiques au cours desquels ces lésions ont été constatées ;
  • toutes les autres pièces qui attestent le préjudice moral et financier dont chaque victime a souffert.

Si vous êtes président ou secrétaire de l'association, vous devez faire en sorte que toutes les pièces du dossier ainsi que l'avis de réception signé par une personne habilitée au sein de l'association soient conservés avec soin.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'association]

[Adresse]

[Nom et Prénom du juge d'instruction chargé d'instruire le dossier]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d'un groupe pour un motif religieux

Monsieur le Juge,

Notre association a reçu une lettre signalant que vous avez été chargé d'instruire le dossier relatif aux persécutions commises par des individus en raison du fait que notre groupe était constitué de personnes [indiquer la religion que pratiquent les membres de votre groupe ou de votre collectivité]. Nous avons déposé plainte contre ces personnages le [date de votre plainte] et nous nous constituons partie civile pour obtenir la réparation des préjudices subis par les membres de notre association. Nous vous précisons que, afin d'améliorer l'efficacité de notre démarche, nous avons constitué une association des victimes de ces persécutions. La constitution de cette association a été déclarée le [date du dépôt de la déclaration] à la [préciser s'il s'agit d'une préfecture ou d'une sous-préfecture] de [ville où se trouve l'administration destinataire de la déclaration et dont dépend le siège de l'association].

Nous réclamons à ces individus des dommages-intérêts s'élevant au total à [x] €. Nous vous adressons ci-joint les documents médicaux qui démontrent les conséquences des persécutions que ces individus nous ont fait subir.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à notre demande, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d'un groupe pour motif religieux en PDF

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