Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial ethnique ou national

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait partie d'un groupe ou d'une association dont les membres ont une race, une origine ethnique ou une nationalité en raison de laquelle des individus se sont concertés pour vous faire subir des persécutions systématiques. Ces persécutions étant constitutives d'un crime contre l'humanité, vous avez déposé plainte contre leurs auteurs auprès du procureur de la République. Celui-ci a décidé d'ouvrir une information judiciaire et les coordonnées du juge d'instruction chargé du dossier vous ont été indiquées.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial ethnique ou national

Pour que chacune des victimes des persécutions puisse obtenir la réparation de son préjudice, il est conseillé de commencer par constituer une association de victimes de manière à améliorer l'efficacité de vos démarches. Ensuite, les responsables de l'association devront adresser la constitution de partie civile au juge d'instruction auquel l'affaire a été confiée. Le dossier de constitution de partie civile doit contenir toutes les pièces médicales rendant compte des conséquences des persécutions subies par chaque victime. En outre, il faut que chaque victime apporte les preuves de son préjudice financier si elle a dû être mise en arrêt de travail à cause des persécutions.

La constitution de partie civile doit être adressée au juge d'instruction par courrier recommandé avec accusé de réception. Les copies des pièces et l'avis de réception doivent être conservés au siège de l'association.

Modèle de lettre

[Raison sociale de l'association]

[Adresse]

[Nom et Prénom du juge d'instruction chargé d'instruire le dossier]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d'un groupe pour un motif racial, ethnique ou national

Monsieur le Juge,

Notre association a reçu une lettre signalant que vous avez été chargé d'instruire le dossier relatif aux persécutions commises par des individus en raison du fait que notre groupe était constitué de personnes [indiquer l'origine ethnique, la race ou la nationalité des membres de votre groupe ou de votre association]. Nous avons déposé plainte contre ces personnages le

[date de votre plainte] et nous nous constituons partie civile pour obtenir la réparation des préjudices subis par les membres de notre groupe. Nous vous précisons que, afin d'améliorer l'efficacité de notre démarche, nous avons constitué une association des victimes de ces persécutions. La constitution de cette association a été déclarée le [date du dépôt de la déclaration] à la [préciser s'il s'agit d'une préfecture ou d'une sous-préfecture] de [ville où se trouve l'administration destinataire de la déclaration et dont dépend le siège de l'association].

Nous réclamons à ces individus des dommages-intérêts s'élevant au total à [x] €. Nous vous adressons ci-joint les documents médicaux qui démontrent les conséquences des persécutions que ces individus nous ont fait subir.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à notre demande, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d'un groupe pour motif racial ethnique ou national en PDF

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