Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une destruction de bien

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un individu a volontairement détruit un bien qui vous appartient et vous avez donc subi un préjudice important. En conséquence, vous avez transmis le dossier relatif à cette destruction au procureur de la République pour déposer plainte. Grâce à l'enquête menée par la police, le délinquant a été identifié et localisé. Il en résulte qu'il va devoir répondre de ses actes devant le Tribunal correctionnel lors d'une audience dont la date vous a été notifiée. Ceci vous permet d'obtenir la réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Notice : Constitution de partie civile suite à une destruction de bien

Pour vous constituer partie civile, vous avez intérêt à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au président du Tribunal en vue de lui indiquer le montant des dommages-intérêts que vous réclamez au délinquant. Il faut bien entendu chiffrer votre préjudice en joignant des documents justifiant la valeur de l'objet détruit. Pensez à envoyer votre courrier suffisamment tôt pour qu'il parvienne au greffe du tribunal au moins 24 heures avant le début de l'audience, de manière à ce que votre constitution de partie civile soit recevable. Pensez aussi à garder des copies de votre courrier et des pièces de votre dossier ainsi que l'accusé de réception.

Le Code de procédure pénale vous permet aussi de vous constituer partie civile en venant au Tribunal au début de l'audience et en remettant votre dossier au greffier.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Président du Tribunal correctionnel de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour destruction de biens

Monsieur le Président,

J'ai reçu une lettre m'informant du fait que l'individu contre lequel j'ai déposé plainte le [date de votre plainte] car il avait détruit [nature du bien qui a été détruit], va être jugé lors de l'audience du [date de l'audience]. En conséquence, je me constitue partie civile pour obtenir la réparation du tort que ce personnage m'a causé.

Je suis conduit à réclamer des dommages-intérêts s'élevant au total à [x] €. En effet, le bien qui a été détruit avait une valeur de [x] € comme l'atteste la facture qui m'a été délivrée lorsque je l'ai acheté. Je vous adresse ci-joint une copie de cette facture.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une destruction de bien en PDF

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