Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture ou de soins à un mineur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez un enfant qui a été confié à votre ex-conjoint, à un internat ou à un membre de votre famille. Malheureusement, vous vous êtes aperçu du fait que la personne qui était chargée de veiller sur votre enfant l'a délibérément privé des aliments ou des soins qui étaient indispensables pour lui. En conséquence, vous avez immédiatement déposé plainte contre cette personne qui va devoir s'expliquer devant le Tribunal correctionnel au cours d'une audience dont la date vous a été notifiée par courrier.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture ou de soins à un mineur

Pour obtenir la réparation du préjudice que ces manquements inadmissibles ont causé à vous-même et à votre enfant, vous devez faire une démarche qui consiste à vous constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel. Le procédé le plus approprié consiste à envoyer au greffe de ce tribunal une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant toutes les pièces médicales démontrant les souffrances que votre enfant a subies à cause du comportement de la personne qui devait s'en occuper. Aussi, si les privations ont causé des problèmes de santé à votre enfant, il faut joindre les comptes rendus des examens médicaux ou dentaires qui ont permis de constater ces problèmes. En outre, il faut joindre les documents qui démontrent le préjudice moral et financier auquel vous avez dû vous-même faire face. Ainsi, si la personne à laquelle votre enfant était confié ne l'a pas conduit chez le dentiste à temps alors que votre enfant avait mal aux dents, il faut joindre les factures attestant que votre enfant a dû subir des soins coûteux, car il a rencontré le dentiste trop tard. Sachez aussi qu'il faut conserver des copies de toutes les pièces de votre dossier ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Président du Tribunal correctionnel de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture et de soins à un enfant mineur

Monsieur le Président,

Ayant reçu une lettre m'informant du fait que l'individu contre lequel j'ai déposé plainte le [date de votre plainte] pour privation [de nourriture/de soins] à mon enfant [prénom et date de naissance de votre enfant] va être jugé lors de l'audience du [date de l'audience], je me constitue partie civile pour obtenir la réparation du tort que ce personnage a causé à mon enfant et à moi-même.

Je suis conduit(e) à réclamer des dommages-intérêts s'élevant au total à [x] €. Je vous adresse ci-joint les certificats médicaux qui attestent les conséquences des privations imposées à mon enfant sur sa santé.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture ou de soins à un mineur en PDF

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