Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Ayant eu la mauvaise surprise de constater que quelqu'un avait ouvert ou détourné sans votre autorisation un courrier postal ou électronique qui vous était destiné ou que vous aviez envoyé, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République. Celui-ci a demandé à la police de procéder à une enquête qui a permis l'identification de l'auteur du délit. En conséquence, l'autorité judiciaire vous a adressé une lettre vous informant de l'audience au cours de laquelle le tribunal correctionnel jugera les faits.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances

Vous pouvez obtenir la réparation de votre préjudice en vous présentant au début de l'audience et en déclarant au greffier que vous vous constituez partie civile. Sachez cependant que votre démarche sera mieux perçue si vous faites votre constitution de partie civile en envoyant au greffe du tribunal un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour que votre constitution de partie civile soit recevable, il faut impérativement faire en sorte que votre courrier arrive au greffe au moins 24 heures avant le début des débats. N'oubliez pas de joindre à votre courrier toutes les pièces qui démontrent le tort que vous avez subi à cause de l'atteinte au secret des correspondances reproché au prévenu et de garder des copies de vos documents. Il en est de même en ce qui concerne l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Président du Tribunal Correctionnel de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances

Monsieur le Président,

Ayant reçu le [date à laquelle le courrier vous informant de la date de l'audience vous est parvenu] une lettre m'informant du fait que l'individu contre lequel j'ai déposé plainte le [date de votre plainte] pour atteinte au secret des correspondances va être jugé lors de l'audience du [date de l'audience], je me constitue partie civile pour obtenir la réparation du tort qui m'a été causé.

Je suis conduit(e) à réclamer des dommages-intérêts s'élevant au total à [x] €.

Selon le cas :

En effet, ce personnage a osé publier le contenu des correspondances qu'il a violées [indiquer les titres des journaux ou les sites Web sur lesquels le contenu de votre courrier a été divulgué]. Je vous adresse ci-joint des copies des pages qui démontrent son comportement.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Préjudice pénal

Sommaire

Saisir la justice pénale

Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Déposer une plainte avec constitution de partie civile
Voir 1 article de plus

Se constituer partie civile

Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol Constitution de partie civile pour atteinte au respect dû aux morts Constitution de partie civile suite à une plainte pour délaissement d’une personne vulnérable Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur mineur Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances Constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture ou de soins à un mineur Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d’un mineur à commettre un crime ou un délit Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte à la représentation de la personne Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation de mineurs à faire un usage illicite de stupéfiants Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation du droit de propriété intellectuelle Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences Constitution de partie civile suite à une destruction de bien Constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d'escroquerie au jugement Constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial ethnique ou national Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif religieux

Ces pros peuvent vous aider