Modèle de lettre :Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un individu a profité de votre vulnérabilité ou de votre état de dépendance pour vous imposer des conditions de travail ou d'hébergement indignes. En conséquence, vous avez informé le procureur de la République de ces faits et vous avez été averti de la date de l'audience au cours de laquelle l'auteur desdits faits va être jugé.

Notice : Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne

Dans le courrier que vous avez reçu, il vous a été certainement signalé que vous pouvez vous constituer partie civile pour que la souffrance que vous avez endurée à cause de cet individu soit réparée. Cette possibilité est prévue par les articles 418 à 426 du Code de procédure pénale qui vous offre deux possibilités :

  • soit vous présenter à l'audience (mais dans ce cas il faut déclarer votre constitution de partie civile dès le début de l'audience) ;
  • soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal. Dans ce cas, votre courrier doit parvenir au greffe au moins 24 heures avant l'audience.

Votre courrier doit contenir toutes les pièces qui justifient votre préjudice. Joignez notamment les certificats médicaux qui démontrent les conséquences de vos mauvaises conditions d'hébergement ou de travail sur votre santé. Conservez des copies de tous vos documents et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Président du Tribunal Correctionnel de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour conditions [de travail / d'hébergement] contraires à la dignité de la personne

Monsieur le Président,

Ayant reçu le [date à laquelle le courrier vous informant de la date de l'audience vous est parvenu] un courrier m'informant du fait que l'individu contre lequel j'ai déposé plainte le [date de votre plainte] pour conditions [de travail / d'hébergement] contraires à ma dignité va être jugé lors de l'audience du [date de l'audience], je me constitue partie civile pour obtenir la réparation de mon préjudice.

Je suis conduit à réclamer des dommages-intérêts s'élevant au total à [montant] € en raison du tort que cet individu m'a causé. En effet, ses agissements ont été à l'origine des problèmes de santé dont je souffre actuellement. Je vous adresse ci-joint les documents médicaux qui attestent ces problèmes.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne en PDF

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