Modèle de lettre :Plainte pour persécution d’un groupe pour motifs religieux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le droit pénal français n'admet pas que des individus se concertent pour persécuter les membres d'un groupe ou d'une collectivité identifiable en raison de leurs croyances ou de leur pratique religieuse. En effet, d'après l'article 212-1-8e du Code pénal, ces agissements constituent un crime contre l'humanité s'ils sont commis dans le cadre d'agressions systématiques ou généralisées. En conséquence, les personnes coupables de ce type de crime encourent la réclusion criminelle à perpétuité.

Ainsi, ce crime est caractérisé si les délinquants se sont concertés pour agresser à plusieurs reprises des personnes qui se sont réunies dans un lieu de prière ou s'ils ont commis les persécutions dans des lieux de culte différents.

Notice : Plainte pour persécution d’un groupe pour motifs religieux

Si vous avez été victime de ce type de persécution alors que vous vous trouviez dans une église ou dans un temple pour pratiquer votre religion, si plusieurs personnes qui assistaient à la même cérémonie ont également été persécutées par les mêmes individus et si ces agressions se sont répétées plusieurs fois dans le même lieu ou si vous pensez que les délinquants ont commis les mêmes types de persécutions dans d'autres lieux de culte, cette infraction est caractérisée. Il faut donc déposer plainte pour crime contre l'humanité auprès du Parquet dont dépend le lieu ou les persécutions ont été commises en démontrant que les persécutions étaient motivées par votre croyance religieuse. Ainsi, si les délinquants ont souillé les murs de votre lieu de culte d'inscriptions insultantes pour votre religion, pensez à prendre des photos.

Il est souhaitable que les victimes des persécutions se constituent en association en vue de défendre leurs intérêts. Dans ce cas, cette association pourra déposer plainte pour l'ensemble de ses membres dans la mesure où elle peut établir que ceux-ci ont été victimes d'un préjudice collectif. Cependant, chaque victime des persécutions peut aussi déposer plainte individuellement.

Enfin, il convient de rappeler que la plainte doit être déposée par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception au procureur de la République. Les victimes ont par ailleurs intérêt à conserver précieusement des copies de leurs plaintes et les avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom ou raison sociale de l'association]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal de grande instance de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : plainte pour persécutions basée sur des motifs d'ordre religieux

Monsieur le Procureur de la République,

[J'ai/Nous avons] le regret de vous informer que, le [date à laquelle les persécutions se sont déroulées], des individus se sont présentés dans [préciser s'il s'agit d'une église, d'un temple, d'une synagogue ou d'un autre lieu de culte].

Ces individus se sont permis de [nature des persécutions]

Au choix selon le cas :

  • en souillant les murs du bâtiment d'inscriptions injurieuses pour [ma/notre] religion

  • en proférant des insultes qui démontrent incontestablement le fait que les persécutions qu'ils [m'/nous] ont infligées était motivées par [ma/notre] pratique religieuse.

D'autre part, [indiquer les raisons qui amènent à penser que ces persécutions ont lieu dans le cadre d'attaques organisées ou systématiques].

Les agissements de ces individus constituant un crime contre l'humanité réprimé par l'article 212-1-8e du Code pénal, [je dépose/nous déposons] plainte contre eux.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, [je vous prie/nous vous prions] d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de [mes/nos] sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour persécution d'un groupe pour motifs religieux en PDF

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