Modèle de lettre :Plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial, ethnique ou national

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, le fait de persécuter un groupe de personnes ou une collectivité identifiable en se basant sur des raisons liées à la race de ces personnes, à leur nationalité ou à leur origine ethnique est considérée par l'article 212-1-8e du Code pénale comme un crime contre l'humanité si cette persécution est commise dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique après élaboration d'un plan organisé. En conséquence, ce type de comportement est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

L'attaque généralisée est caractérisée si les persécuteurs ont commis plusieurs persécutions contre des groupes différents en se basant sur les mêmes motifs. En outre, on peut parler d'attaque systématique si les auteurs commettent plusieurs fois des persécutions.

Notice : Plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial, ethnique ou national

Si une ou plusieurs personnes ont persécuté les membres du groupe ou de la collectivité identifiable dont vous faites partie et si vous pensez que ces persécutions sont motivées par votre appartenance à une race, à une ethnie ou à une nation déterminée, il est évident qu'un dépôt de plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République s'impose. Pour faire cette démarche qui doit être effectuée auprès du Parquet dont dépend le lieu de l'infraction, il existe deux possibilités :

  • soit chaque membre de la collectivité ou du groupe qui a été persécuté dépose plainte individuellement ;
  • soit les victimes des persécutions constituent une association en vue de défendre collectivement leurs intérêts. Dans ce cas, une plainte déposée par l'association pour le compte de ses membres sera recevable si ladite association peut se prévaloir d'une atteinte aux intérêts de l'ensemble de ses membres.

Quelle que soit l'option choisie, il faut toujours conserver une copie de chaque plainte déposée ainsi que l'avis de réception retourné par la poste à l'expéditeur. D'autre part, il est indispensable de bien préciser les raisons qui amènent à penser que les persécutions étaient motivées par des critères raciaux, ethniques ou nationaux. Ainsi, si les auteurs des persécutions ont proféré des insultes racistes, il est utile de joindre à la plainte des attestations de personnes ayant entendu ces propos. Enfin, il faut démontrer que l'attaque avait un caractère généralisé ou systématique.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom ou raison sociale de l'association]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal de grande instance de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : plainte pour persécutions basée sur des motifs d'ordre racial, ethnique ou national

Monsieur le Procureur de la République,

[J'ai / Nous avons] le regret de vous informer que, le [date à laquelle les persécutions se sont déroulées], des individus se sont présentés dans le local où [je me trouvais/ nous nous trouvions] et qui se trouve [adresse du local]. Ces individus se sont permis de [nature des persécutions commises], en proférant des insultes qui démontrent incontestablement le fait que les persécutions qu'ils [m' / nous] ont infligées était motivées

Au choix selon le cas :

  • par [mon/notre] appartenance à la race [indiquez votre race].

  • par le fait que [j'avais/nous avions] la nationalité [indiquez votre nationalité].

  • par [mon/notre] origine ethnique [indiquez la nature de votre ethnie].

D'autre part, [indiquer les raisons qui amènent à penser que ces persécutions ont lieu dans le cadre d'attaques organisées ou systématiques].

Les agissements de ces individus constituant un crime contre l'humanité réprimé par l'article 212-1-8e du Code pénal, [je dépose/nous déposons] plainte contre eux.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, [je vous prie/nous vous prions] d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de [mes/nos] sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour persécution d'un groupe pour motif racial, ethnique ou national en PDF

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