Modèle de lettre :Plainte pour esclavage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, deux dispositions du Code pénal répriment l'esclavage.

En premier lieu, l'article 212-1-3e dudit Code punit de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque réduit sa victime à l'état d'esclave (le plus souvent en l'emprisonnant).

D'autre part, les articles 225-13 et 225-14 du même Code prévoient des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et 150 000 € d'amende quiconque profite du fait qu'il connaissait la vulnérabilité ou la situation de dépendance de sa victime pour obtenir d'elle qu'elle fournisse un travail non rétribué ou manifestement sous-rétribué ou pour la soumettre à des conditions de travail qui bafouent sa dignité.

L'infraction est caractérisée par exemple si des individus recrutent chez eux une personne immigrée dont ils connaissent la précarité de la situation et qui en profitent pour faire la faire travailler dix heures par jour du lundi matin au dimanche soir sans la payer.

Notice : Plainte pour esclavage

Si vous avez été victime d'une personne qui a profité de votre situation pour vous faire travailler sans vous payer ou en vous sous-payant ou en vous soumettant à des conditions de travail lamentables, il faut porter plainte auprès du Parquet. En rédigeant votre plainte, il faut bien préciser les coordonnées de ceux qui vous ont soumis à de l'esclavage ainsi que les horaires de travail que ces personnes vous ont imposés. Si ces personnes ont aggravé leur cas en vous hébergeant dans des conditions indignes, pensez à joindre des photos du lieu où vous avez été hébergé.

N'oubliez surtout pas d'envoyer votre plainte au procureur en recommandé avec accusé de réception et de garder une copie de votre plainte ainsi que l'accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal de grande instance de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : plainte pour esclavage

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer que du [date à laquelle vous avez commencé à séjourner chez les personnes coupables et à travailler pour elles] au [date à laquelle vous avez pu vous soustraire à votre situation d'esclave], j'ai été hébergé(e) chez [coordonnées des personnes chez lesquelles vous habitiez et qui vous ont imposé une situation d'esclave]. Ces personnes m'ont forcé(e) à travailler pour elles tous les jours de [heure à laquelle vous commenciez à travailler] à [heure à laquelle vous pouviez cesser de travailler],

Au choix selon le cas :

  • sans me verser le moindre salaire.

  • en ne me payant que [montant] € par jour de travail.

Les agissements de ces personnes étant constitutifs du délit d'esclavage, je dépose plainte contre elles.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour esclavage en PDF

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