Modèle de lettre :Plainte pour incitation d’un mineur à faire un usage illicite de produits stupéfiants

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Sachez que, si vous avez des enfants et que si des personnes essaient de les inciter à consommer des produits stupéfiants, l'article 227-18 du Code pénal prévoit les sanctions suivantes :

  • jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende dans le cas général ;
  • jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si le délit s'accompagne de l'une des circonstances aggravantes suivantes :
  • l'incitation a été commise dans un lycée, dans une école, dans un collège ou dans un local administratif ou dans les abords de l'un de ces établissements ;
  • elle a été commise au moment de l'entrée ou de la sortie des élèves du public (ou à une heure très proche) ;
  • l'enfant a moins de 15 ans.

Les conséquences de ce délit risquent d'être encore plus graves si l'auteur incite votre enfant à s'administrer des drogues par voie intraveineuse sans prendre les précautions d'hygiène indispensables. Vous devez donc être alerté par tout comportement inhabituel de votre enfant.

Notice : Plainte pour incitation d’un mineur à faire un usage illicite de produits stupéfiants

Si vous découvrez qu'un individu quelconque a proposé à votre enfant de prendre de la drogue, il faut de toute urgence déposer plainte contre lui auprès du procureur de la République dont dépend l'endroit où il demeure, en joignant si possible des témoignages de personnes dont les enfants ont été également incités à prendre la drogue par le même personnage. En effet, même si votre enfant résiste à la tentation, cet individu incitera d'autres enfants à s'administrer ces redoutables substances et certains de ces enfants tomberont dans le piège. Il faut donc faire en sorte que l'individu comparaisse dès que possible devant un tribunal et qu'il soit condamné.

Une plainte destinée au procureur de la République doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. D'autre part, une copie de votre plainte et l'avis de réception doivent être systématiquement conservés.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal de grande instance de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

      1. Objet : Plainte pour provocation d'un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer que [nom et adresse de l'auteur du délit] a essayé d'inciter mon enfant [état civil de votre enfant] à consommer un produit stupéfiant.

Au choix selon le cas :

  • De plus, cette personne a proposé à mon enfant de s'injecter le produit dans une veine en utilisant du matériel non stérile et sans prendre les précautions d'hygiène indispensables pour ce type de geste.

  • Malheureusement, mon enfant s'est laissé convaincre mais je m'en suis aperçu à temps. Je l'ai conduit chez un médecin qui a proposé un traitement de désintoxication. Je vous adresse ci-joint le certificat que ce médecin a établi.

  • J'ai constaté ces faits le [date, heure et lieu auxquels vous avez appris ce qui se passait]. En outre, d'autres parents de mon quartier ont constaté que leurs enfants avaient aussi été incités par cette personne à consommer de la drogue. Je vous adresse ci-joint les déclarations qu'ils ont rédigées et signées pour attester ces faits.

En conséquence, je dépose plainte pour ces faits et je vous demande d'y donner la suite qui s'impose.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour incitation d'un mineur à faire un usage illicite de produits stupéfiants en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour incitation d'un mineur à faire un usage illicite de produits stupéfiants » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider