À quoi sert ce modèle de courrier ?
L'article 225-17 du Code pénal prévoit une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende à l'encontre de quiconque porte atteinte à l'intégrité d'un cadavre ou se rend coupable d'une profanation d'un tombeau, d'une urne cinéraire, d'une sépulture ou d'un édifice construit à la mémoire de personnes décédées.
Si le délinquant a porté atteinte à l'intégrité d'un cadavre enterré dans le tombeau ou dans l'édifice qu'il a profané, la peine maximale s'élève à deux ans de prison et à 30 000 € d'amende.
Enfin, les peines sont aggravées si l'atteinte au respect dû aux morts est commise parce que le défunt appartenait (ou n'appartenait pas) à une nation, à une race, à une religion ou à une ethnie déterminée. En effet, dans ces cas, les sanctions prévues par l'article 225-18 du Code pénal peuvent atteindre trois ans de prison et 45 000 € d'amende. Le maximum des peines est porté à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende si, dans ce cas il y a eu à la fois profanation de l'édifice dans lequel le défunt était enterré et atteinte à son intégrité.
Ces sanctions s'appliquent même si le délinquant supposait que le défunt faisait partie (ou ne faisait pas partie) d'une race, d'une nation, d'une religion ou d'une ethnie déterminée alors que ce n'est pas le cas.