Modèle de lettre :Plainte pour atteinte au respect dû aux morts

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 225-17 du Code pénal prévoit une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende à l'encontre de quiconque porte atteinte à l'intégrité d'un cadavre ou se rend coupable d'une profanation d'un tombeau, d'une urne cinéraire, d'une sépulture ou d'un édifice construit à la mémoire de personnes décédées.

Si le délinquant a porté atteinte à l'intégrité d'un cadavre enterré dans le tombeau ou dans l'édifice qu'il a profané, la peine maximale s'élève à deux ans de prison et à 30 000 € d'amende.

Enfin, les peines sont aggravées si l'atteinte au respect dû aux morts est commise parce que le défunt appartenait (ou n'appartenait pas) à une nation, à une race, à une religion ou à une ethnie déterminée. En effet, dans ces cas, les sanctions prévues par l'article 225-18 du Code pénal peuvent atteindre trois ans de prison et 45 000 € d'amende. Le maximum des peines est porté à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende si, dans ce cas il y a eu à la fois profanation de l'édifice dans lequel le défunt était enterré et atteinte à son intégrité.

Ces sanctions s'appliquent même si le délinquant supposait que le défunt faisait partie (ou ne faisait pas partie) d'une race, d'une nation, d'une religion ou d'une ethnie déterminée alors que ce n'est pas le cas.

Notice : Plainte pour atteinte au respect dû aux morts

Si vous apprenez que la tombe de l'un de vos proches qui est décédé a été profanée et, à plus forte raison s'il a été porté atteinte à son intégrité, il faut porter plainte au plus vite auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où votre proche est enterré. Il faut bien entendu faire une copie de votre plainte et envoyer ladite plainte par courrier recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas qu'il faut toujours garder l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal de grande instance de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

      1. Objet : Plainte pour atteinte au respect dû aux morts

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer que, le [date à laquelle vous avez découvert la profanation] j'ai constaté que la tombe de [état civil, date du décès de la personne morte et nature du lien que vous aviez avec elle] qui était enterré [indiquer le nom et l'adresse du cimetière] a malheureusement été profanée par

Au choix selon le cas :

  • des personnes qui me sont inconnues.

  • [Monsieur/Madame] [nom de l'auteur du délit si vous le connaissez]

Le délit d'atteinte au respect dû aux morts étant caractérisé, je dépose plainte. Je vous fais parvenir ci-joint une photo de la tombe profanée.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour atteinte au respect dû aux morts en PDF

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