Modèle de lettre :Plainte pour atteinte au secret des correspondances

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne qui ouvre, qui détruit ou qui détourne une correspondance destinée à un tiers ou qui retarde son acheminement commet le délit prévu par l'article 226-15 du Code pénal. Elle s'expose à une peine maximale de 45 000 € d'amende et d'un an de prison. La peine maximale passe à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire de PACS (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).

Il en est de même si l'auteur du délit intercepte, détourne, emploie ou divulgue des correspondances transmises par e-mail ou s'il installe un appareil permettant de commettre cette infraction.

Cependant, pour être punissables, ces faits doivent avoir été commis de mauvaise foi (c'est-à-dire sans le consentement du destinataire de la correspondance).

Par exemple, un employeur, qui consulte la messagerie personnelle qu'un salarié a installée sur son téléphone professionnel malgré l'interdiction énoncée par le règlement intérieur de l'entreprise, commet un délit de violation du secret des correspondances privées électroniques (Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-82.069).

Notice : Plainte pour atteinte au secret des correspondances

Si vous découvrez qu'une personne a détourné un courrier postal ou électronique qui vous était destiné ou que vous aviez expédié, qu'elle en a frauduleusement pris connaissance ou qu'elle l'a divulgué, portez plainte sans tarder auprès du procureur de la République dont dépend son domicile. Pensez à conserver une copie de la plainte qui doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Sachez aussi que l'avis de réception doit être conservé. Joignez-y toutes les preuves du délit constaté.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal judiciaire de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

      1. Objet : Plainte pour atteinte au secret des correspondances

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer que le [date à laquelle vous avez découvert le délit], j'ai constaté qu'un courrier [indiquer s'il s'agit d'un courrier postal ou électronique] que j'avais adressé à [nom du véritable destinataire] a été [détourné/ ouvert frauduleusement/ divulgué] par [nom de l'auteur du délit].

Selon votre cas, ajoutez :

  • qui en a pris connaissance indûment et qui en a divulgué le contenu dans [indiquer le support dans lequel le contenu de la correspondance a été divulgué].

  • Je vous adresse ci-joint une copie de la page sur laquelle le contenu de cette correspondance a été publié.

Je considère que Monsieur [nom de l'auteur du délit] a commis une atteinte au secret des correspondances et je dépose plainte contre lui.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour atteinte au secret des correspondances en PDF

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