Modèle de lettre :Recours gracieux contre un refus d’agrément d’adoption devant le président du Conseil général

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez effectuez une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, cependant vous avez reçu de la part du président du conseil général un refus de sa part. Aussi, vous souhaitez vous opposer à cette décision et demander de nouvelles investigations. Par conséquent, vous devez adresser au président du conseil général un courrier exposant votre situation et l'objet de votre recours.

Le Code civil encadre l'adoption, par les articles 343 et suivants, et pose deux types distincts d'adoption : plénière et simple. S'agissant des règles communes, l'adoptant se doit d'avoir atteint l'âge de 28 ans et d'obtenir un agrément. Notez que peu importe qu'il soit en couple ou célibataire.

En cas d'adoption plénière, l'adopté doit être en principe âgé de moins de 15 ans, être accueilli dans le foyer des adoptants au moins 6 mois et éventuellement donner son consentement lorsqu'il est âgé de plus de 13 ans. L'adoption plénière créée un lien de filiation complet avec l'adoptant et met un terme à la filiation d'origine. Le Code civil par son article 347 précise quels sont les enfants adoptables.

Pour ce qui est de l'adoption simple, peu importe l'âge de l'adopté et le placement préalable de celui-ci chez l'adoptant. Cette fois-ci, la filiation simple ne met pas un terme à la filiation d'origine mais associe les deux filiations.

Notice : Recours gracieux contre un refus d’agrément d’adoption devant le président du Conseil général

Effectuez votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie de vos précédents échanges avec le président du conseil général. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'adoptant]

[Adresse]

[Président du conseil général]

[Adresse]

Le [date]

      1. Objet : contestation du refus d'agrément en vue d'adoption

Lettre recommandée AR

Pièces jointes : copie des précédents courriers entre vous et le président du Conseil général

[Madame, Monsieur],

[J'ai / Nous avons] effectué une demande d'agrément en vue d'adoption d'un enfant auprès de vos services le [date].

Après avoir reçu de votre part un courrier de refus le [date], [je souhaite/ nous souhaitons] vous faire part de ma (notre) volonté de contester cette décision au motif que [les raisons de votre recours].

Aussi [je vous serais/ nous vous serions] gré de bien vouloir faire procéder à de nouvelles investigations ainsi qu'à une nouvelle étude du dossier. Vous trouverez en pièces jointes les copies de nos précédents échanges.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, [je vous remercie/ nous vous remercions] de votre bienveillance.

Dans l'attente de votre réponse, [je vous prie/ nous vous prions] d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de [mes/nos] salutations distinguées.

[Signature]

Recours gracieux contre un refus d'agrément d'adoption devant le président du Conseil général en PDF

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