Modèle de lettre :Saisine du tribunal en cas de loyers impayés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez loué un appartement à un locataire et si celui-ci ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et si votre locataire n'a donné aucune suite à ce commandement dans un délai de deux mois.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Avant de saisir le tribunal, vous devez avoir accompli ces démarches :

  1. Demande de paiement de loyers impayés
  2. Mise en demeure de payer des loyers
  3. Demande de commandement de payer les loyers à un huissier

Bon à savoir : un numéro d'appel gratuit « SOS impayés de loyers » est destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu'aux propriétaires qui sont confrontés à des impayés de loyers. En appelant le 08 05 16 00 75 des juristes de l'ADIL expliquent aux locataires et propriétaires les démarches à effectuer selon leur situation et l'avancement de la procédure.

À noter : avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l'indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d'euros pour l'année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d'expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d'être expulsées.

Lors de votre saisine du tribunal, deux cas peuvent se présenter :

  • Vous avez inséré dans le contrat de bail une clause résolutoire applicable en cas de non-paiement des loyers à bonne date : le tribunal constatera d'office que le contrat est résilié et il condamnera le locataire à payer les sommes dues.
  • Le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire : le tribunal condamnera le locataire à payer les sommes dues, mais il appréciera l'opportunité de prononcer la résiliation du contrat de bail.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, le juge compétent en matière d'actions relatives aux baux d'habitation est le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Saisine du tribunal en cas de loyers impayés

Envoyez au tribunal un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant les pièces suivantes :

  • copie du contrat de bail ;
  • copies des lettres de relance que vous avez adressées à votre locataire ;
  • copie de la mise en demeure que vous lui avez fait parvenir ;
  • copie du commandement de payer signifié par un huissier.

N'oubliez pas de conserver un double de votre lettre.

Conservez également l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : assignation de mon locataire devant le tribunal

Monsieur le Président,

Le [date de signature du contrat de bail], j'ai accepté de louer un appartement situé au [adresse] à [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] car cette personne me semblait solvable et digne de confiance. Malheureusement, ce locataire a cessé de payer son loyer et ses charges à partir du [échéance du premier loyer non payé]. Je lui ai adressé plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, mais [il/elle] n'a donné suite à aucune de mes démarches.

J'ai donc été obligé(e) de charger Maître [Nom de l'huissier], huissier de justice à [ville] de signifier un commandant de payer à mon locataire. Ce commandement de payer a été signifié le [date] et [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] n'a pas cru devoir y répondre.

Je suis donc obligé(e) de saisir votre tribunal pour faire condamner [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] à me payer les sommes qu'il me doit et qui atteignent un total de [x] €.

Au choix selon le cas :

  • En outre, le contrat de bail contenant une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de non paiement des loyers, je demande à votre tribunal de constater cette résiliation.

  • En outre, aucune clause résolutoire n'étant incluse dans le contrat de bail, je demande à votre tribunal de prononcer la résiliation dudit contrat.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie du contrat de bail ;

  • copie des lettres de relance que j'ai adressées à mon locataire ;

  • copie de la mise en demeure que je lui ai fait parvenir ;

  • copie du commandement de payer signifié par l'huissier.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Saisine du tribunal en cas de loyers impayés en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du tribunal en cas de loyers impayés » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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