Modèle de lettre :Plainte pour racket ou pour menaces de représailles si la victime porte plainte

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le fait de soumettre une personne à un racket constitue un acte odieux. C'est pour cette raison que l'article 222-18 du Code pénal prévoit des peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende à l'encontre de toute personne qui commet ce type d'acte.

Ce délit que le Code pénal désigne sous les termes « menace de commettre un crime ou un délit avec ordre de remplir une condition » est caractérisé notamment si :

  • le délinquant menace de mettre le feu à la maison de sa victime si celle-ci ne lui verse pas une somme conséquente ;
  • l'auteur d'un viol ou d'une agression exige de sa victime qu'elle ne porte pas plainte en la menaçant de représailles. En effet, dans ce cas la condition exigée par le délinquant pour que sa menace ne soit pas exécutée est une abstention (il est « interdit » à la victime de faire une démarche judiciaire).

L'infraction est punissable quelque soit le moyen utilisé pour commettre la menace. En cas de menaces de mort, l'auteur encourt une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement ou de 75 000 € d'amende.

Notice : Plainte pour racket ou pour menaces de représailles si la victime porte plainte

  • Déposez plainte auprès du procureur de la République qui siège au tribunal judiciaire dont dépend le lieu où la menace a été proférée.
  • Faites cette démarche en adressant au parquet une lettre recommandée avec accusé de réception dont il faut garder un double.
  • Gardez également l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du parquet]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Plainte pour menace de crime avec ordre de remplir une condition

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer que [Madame/Monsieur] [nom et prénom du délinquant] m'a menacé(e) de [précisez la nature du crime dont il vous a menacé] en exigeant que [précisez la condition que l'auteur de l'infraction exige que vous remplissiez. Ainsi, il faut préciser s'il a exigé que vous lui versiez de l'argent ou que vous vous absteniez de déposer plainte à la suite d'un délit qu'il aurait commis contre vous].

Ces faits consultant le délit de menace de crime contre une personne avec exigence de remplir une condition, je porte plainte contre cet individu.

Au choix selon le cas

  • Je vous fais parvenir ci-joint [précisez s'il s'agit d'e-mails, de lettres envoyées par fax ou par la poste] sur lesquels cet individu a exprimé sa menace.

  • Je vous précise que les menaces ont été exprimées par des coups de téléphone que j'ai reçus [précisez les dates et les heures auxquelles vous avez reçu ces coups de téléphone].

En vous remerciant à l'avance de votre intervention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour racket ou pour menaces de représailles si la victime porte plainte en PDF

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