Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Violences. Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n'ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes :

  • si elles ont pour conséquence un handicap permanent ou une mutilation définitive, l'article 222-9 Code pénal les punit de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ;
  • si les violences ont entraîné une incapacité de travail de moins de 8 jours, l'article R625-1 du Code pénal prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 €.
  • si elles ont entraîné une incapacité totale de travail dépassant 8 jours, l'article 222-11 du Code pénal prévoit une peine maximale de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende ;
  • s'il s'agit de violences légères, elles sont réprimées par l'article R624-1 du Code pénal qui applique l'amende de 750 € prévue pour une contravention de quatrième classe ;

Démarches. Vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République contre un personnage que vous avez malheureusement rencontré et qui vous a infligé des violences sérieuses.

Plainte pour violences

Par chance, la police a pu identifier l'individu et procéder à son arrestation.

En conséquence, ce personnage fait l'objet d'une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel.

La date de l'audience vous a été communiquée et vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences

  • Écrivez au président du tribunal pour vous constituer partie civile.
  • N'oubliez pas de joindre à votre courrier l'ensemble des documents sur lesquels figurent les résultats des examens médicaux au cours desquels les lésions physiques et psychologiques que le délinquant vous a infligées ont été constatées.
  • Pensez aussi à joindre les pièces qui démontrent votre éventuelle perte financière.
  • Gardez un double de votre lettre et envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
  • L'accusé de réception devra être conservé.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du président du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour violences

Monsieur le Président,

Ayant subi des actes de violence infligés par [Madame/Monsieur] [prénom et nom du délinquant] le [date], j'ai été amené(e) à adresser une plainte contre lui au procureur de la République le [date].

Ce personnage m'ayant causé un préjudice physique et psychologique lourd, je me constitue partie civile et j'exige qu'il me paie des dommages-intérêts totalisant [x] €.

Je vous envoie ci-joint les comptes-rendus des examens médicaux au cours desquels les lésions physiques et psychologiques dont j'ai souffert à cause de ce personnage ont été constatées.

En vous remerciant très vivement à l'avance de donner à ma constitution de partie civile la suite que je suis en droit d'attendre, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences en PDF

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