Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu'en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par contrainte, par surprise ou par menace.

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).

Ayant malheureusement fait une mauvaise rencontre, vous avez été violée. Vous avez porté plainte auprès du Parquet.

Plainte pour viol

La police a pu arrêter votre violeur. Le viol étant un crime, le procureur de la République a désigné un juge d'instruction. C'est ce magistrat qui est chargé de recevoir les constitutions de partie civile des victimes du violeur.

Pour que le mal que le violeur vous a infligé soit réparé, il faut donc faire parvenir votre constitution de partie civile à ce juge d'instruction.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol

  • Envoyez votre constitution de partie civile au juge d'instruction par recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez tous les documents sur lesquels les médecins ont consigné les lésions que vous avez subies lors du viol.
  • Joignez également les pièces qui démontrent vos séquelles physiques, votre traumatisme psychologique et votre préjudice financier notamment si un arrêt de travail vous a été prescrit.
  • Gardez un double de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge d'instruction]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour viol

[Madame/Monsieur] le Juge,

Étant donné que Monsieur [prénom et nom du violeur] m'a violée le [date du viol] j'ai déposé une plainte contre lui auprès du procureur de la République le [date de votre plainte].

Ayant subi un préjudice physique et psychologique très important, je me constitue partie civile dans le cadre de la procédure engagée contre lui. Je lui demande des dommages-intérêts totalisant [x]€.

Je vous adresse ci-joint les documents médicaux qui certifient le mal que ce personnage m'a fait ainsi que le traumatisme psychologique que j'ai éprouvé.

En vous remerciant sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma constitution de partie civile, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol en PDF

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