Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Menace de mort. La menace de mort constitue un délit réprimé par l'article 222-17 alinéa 2 du Code pénal dans la mesure où le délinquant renouvelle ou matérialise sa menace par un texte écrit, par une image ou par un quelconque objet.

Ainsi, ce délit est caractérisé :

  • si le délinquant fait parvenir à sa victime une photo représentant un cadavre, un cercueil, un cimetière ou une tête de mort ;
  • s'il exprime sa menace de mort en appelant la victime à plusieurs reprises.

Procédures. Vous avez fait l'objet de menaces de mort. Mais vous avez eu la sagesse de ne pas céder à ces menaces et de porter plainte auprès du parquet contre leur auteur.

Plainte pour menace de mort

Les investigations de la police ayant permis de l'identifier, il a été déféré à la justice et la date de l'audience au cours de laquelle il sera jugé a été fixée. Vous avez été avisé de cette date.

Pour obtenir le dédommagement auquel vous donne droit le préjudice que vous avez subi à cause de ses menaces, vous avez été certainement invité par le tribunal à vous constituer partie civile.

La meilleure démarche consiste à écrire au président du tribunal dans lequel l'audience de jugement va avoir lieu.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort

  • Faites un courrier que vous envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez un double de votre lettre.
  • Votre courrier doit contenir l'ensemble des pièces qui attestent le niveau du préjudice que vous avez subi et qui justifient le montant des dommages-intérêts que vous réclamez. Ainsi, si les menaces vous ont causé des émotions violentes et si votre santé a été altérée, joignez des copies des documents médicaux qui attestent les perturbations dont vous avez souffert.
  • Gardez précieusement l'avis de réception quand vous l'aurez reçu.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du président du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort

Monsieur le Président,

J'ai été obligé(e) de déposer plainte le [date] pour menace de mort contre [Madame/Monsieur] [prénom et nom du personnage qui a menacé de vous tuer] à la suite des menaces que cet individu m'a exprimées en permanence du [date] jusqu'au [date à laquelle les menaces ont cessé]. J'ai reçu un courrier de votre tribunal m'indiquant que ce personnage doit être jugé pour ces faits le [date de l'audience].

Bien entendu, j'exige que [Madame/Monsieur] [prénom et nom du délinquant] me paie des dommages-intérêts se chiffrant à [x] € en raison du tort qu'il m'a fait. En conséquence, je me constitue partie civile par la présente lettre.

Je vous adresse ci-joint les documents qui établissent mon préjudice et notamment les certificats médicaux qui attestent à quel point j'ai été éprouvé(e) par les menaces de cet individu.

En vous remerciant sincèrement à l'avance d'examiner ma demande et d'y donner suite, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort en PDF

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