Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Harcèlement sexuel. Selon l'article 222-33 du Code pénal, le délit de harcèlement sexuel est caractérisé si l'auteur porte atteinte à la dignité de sa victime en lui imposant d'une manière réitérée des paroles ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui ont un caractère humiliant ou dégradant ou qui sont à l'origine d'une situation hostile, intimidante ou offensante.

Le délit est également caractérisé :

  • si l'auteur exerce une pression sur la victime en poursuivant l'objectif réel ou apparent d'obtenir d'elle un acte sexuel à son profit ou au profit d'un tiers ;
  • lorsque les propos ou comportements sont imposés à la victime par plusieurs personnes, que ce soit de façon concertée ou à l'instigation de l'une d'elles même si les agissements ne sont pas répétés ;
  • lorsque les propos ou comportements sont imposés à la victime de manière successive par plusieurs personnes, qui, même si elles ne se sont pas concertées, ont conscience de la répétition des propos ou comportements.

La qualification de harcèlement sexuel ne nécessite pas la répétition d'agissements : un fait unique peut suffire à qualifier un acte comme constituant un harcèlement sexuel (Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-19.300).

Les peines peuvent atteindre 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Cas aggravés. Elles peuvent atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende dans les cas suivants :

  • si l'auteur abuse de l'autorité qu'il détient du fait de ses fonctions (c'est notamment le cas s'il est l'employeur de la victime) ;
  • si l'auteur du délit a connaissance de la dépendance ou de la vulnérabilité dans laquelle se trouve la victime en raison d'une situation économique ou sociale précaire.
  • si elle est particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une infirmité, de son âge, d'un handicap physique ou psychique ou du fait qu'elle est enceinte, dans la mesure où l'auteur en a connaissance ;
  • si la victime est âgée de moins de 15 ans ;
  • si le délit est commis par plusieurs individus qu'ils soient l'auteur principal ou les complices ;
  • si le harcèlement est effectué par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'un support numérique ou électronique ;
  • si un mineur était présent et a assisté au harcèlement ;
  • si le harcèlement est effectué par un ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.

Procédures. Un individu vous a harcelé sexuellement et vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République en vue de le faire condamner à une sanction pénale.

Plainte pour harcèlement sexuel

Le procureur ayant reçu le compte rendu d'enquête de la police, il a décidé de poursuivre l'individu qui vous a harcelé devant le tribunal correctionnel. Vous avez reçu un courrier vous indiquant la date à laquelle l'audience de jugement va avoir lieu.

Pour obtenir la réparation du mal qui vous a été fait, la démarche consiste à vous constituer partie civile devant le tribunal qui jugera les faits.

À noter : le ministère du Travail a publié sur Internet un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, à l'attention des victimes, témoins et employeurs.

Bon à savoir : le fait, pour un employeur accusé de harcèlement, d'avoir été relaxé par le tribunal correctionnel faute d'élément intentionnel ne prive pas le salarié de faire reconnaître la nullité de son licenciement du fait du harcèlement sexuel dont il a été victime (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682).

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel

  • Cette démarche peut se faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal chargé de juger l'affaire ou en vous présentant devant ce tribunal le jour de l'audience. Cela dit, vous avez plutôt intérêt à envoyer un courrier recommandé pour faire votre constitution de partie civile.
  • Joignez à votre lettre les différentes pièces qui démontrent le montant de votre préjudice matériel, médical et psychologique. Ainsi, si l'auteur du harcèlement vous a infligé des blessures, joignez les certificats établis par les médecins qui les ont constatées.
  • N'oubliez pas de garder avec soin une copie de votre lettre au tribunal ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du président du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel

Madame, Monsieur le Président,

J'ai porté plainte pour harcèlement sexuel contre [Madame/Monsieur] [prénom et nom de l'auteur du harcèlement] à la suite des actes inconvenants et répétés que ce personnage n'a pas cessé de m'imposer. Le Parquet m'a signalé que [Madame/Monsieur] [prénom et nom de l'auteur du harcèlement] doit comparaître en vue d'être jugé(e) pour ces faits le [date de l'audience].

Pour bénéficier de la réparation de mon préjudice, je vous adresse la présente lettre dans le but de me constituer partie civile. Je chiffre les dommages-intérêts que je demande à [Madame/Monsieur] [prénom et nom de l'auteur du harcèlement] à [x] €. Les pièces que vous trouverez ci-joint vous permettront d'apprécier le fondement de ma requête.

En vous remerciant vivement à l'avance de votre réponse à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel en PDF

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