Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Menaces. L'article 222-17 du Code pénal sanctionne le fait de menacer quelqu'un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne.

Cependant, pour que la menace puisse faire l'objet de poursuites pénales il faut que :

  • la tentative de l'infraction que l'individu menace de commettre soit punissable ;
  • la menace soit répétée, ou qu'elle soit accompagnée d'un document écrit, d'un objet quelconque ou d'une image qui la matérialise.

Ainsi, cette infraction est caractérisée :

  • si l'auteur commet une menace de mort en envoyant à la victime un dessin, une photo représentant un cercueil à sa victime ;
  • ou s'il menace de faire brûler sa maison en lui envoyant la photo d'une maison détruite par un incendie, par exemple.

Procédures. Un individu vous a menacé de commettre un délit grave ou un crime contre vous. Mais vous avez refusé de céder à ces menaces et vous avez décidé de déposer plainte auprès du procureur de la République en vue de faire appliquer la loi.

Plainte pour menace de crime ou délit

Le procureur a demandé à la police de faire une enquête. Celle-ci lui a rendu ses conclusions et vous avez été avisé de la date de l'audience au cours de laquelle l'auteur des menaces sera jugé.

Il vous est possible d'obtenir la réparation du préjudice que l'individu vous a causé, mais pour cela vous devez vous constituer partie civile.

Vous pouvez faire votre constitution de partie civile en écrivant au président du tribunal qui jugera l'affaire. Cette solution est préférable à celle qui consiste à vous constituer partie civile en vous présentant au tribunal le jour de l'audience.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces

  • Envoyez au président du tribunal un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez toutes les pièces qui démontrent le tort que vous a fait l'auteur des menaces. Ainsi, si ces menaces avaient un caractère violent et si elles vous ont beaucoup perturbé psychologiquement, joignez un certificat médical attestant ces perturbations.
  • Gardez un double de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du président du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de crime contre une personne

Monsieur le Président,

J'ai été amené(e) à déposer plainte pour menace de crime contre une personne contre [Madame/Monsieur] [prénom et nom du personnage qui vous a menacé] à la suite des menaces que cet individu a proféré à mon encontre à partir du [date] jusqu'au [date à laquelle les menaces ont cessé]. J'ai été avisé(e) du fait que cet individu est convoqué au tribunal en vue d'être jugé pour ce délit le [date de l'audience].

Souhaitant être dédommagé(e) du mal que ce personnage m'a fait, je me constitue partie civile. Je réclame à [Madame/Monsieur] [prénom et nom du délinquant] des dommages-intérêts se chiffrant à [x] €.

Je vous adresse ci-joint les documents médicaux qui attestent à quel point les menaces de ce personnage m'ont perturbé(e) et les autres pièces qui démontrent mon préjudice.

En vous remerciant vivement à l'avance de donner une suite favorable à ma demande de dommages-intérêts, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Préjudice pénal

Sommaire

Saisir la justice pénale

Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Déposer une plainte avec constitution de partie civile
Voir 1 article de plus

Se constituer partie civile

Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d’un mineur à commettre un crime ou un délit Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte à la représentation de la personne Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol Constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation de mineurs à faire un usage illicite de stupéfiants Constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture ou de soins à un mineur Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial ethnique ou national Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur mineur Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien Constitution de partie civile pour atteinte au respect dû aux morts Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires Constitution de partie civile suite à une destruction de bien Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif religieux Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces Constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d'escroquerie au jugement Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie Constitution de partie civile suite à une plainte pour délaissement d’une personne vulnérable Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation du droit de propriété intellectuelle Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui

Ces pros peuvent vous aider