Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Harcèlement moral. Le fait de harceler une personne par des comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité, de compromettre sa santé mentale ou physique ou d'avoir des conséquences dommageables sur sa carrière est réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal.

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a élargi les faits constituant un harcèlement moral. Désormais, on considère qu'il y a harcèlement moral lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Par ailleurs, le fait de commettre des faits de harcèlement via un support numérique ou électronique devient une circonstance aggravante.

Le délit de harcèlement moral est donc constitué quand :

  • un supérieur hiérarchique déconsidère l'un de ses collaborateurs auprès des collègues de celui-ci ou lui impose des objectifs totalement irréalistes tout en critiquant sans cesse son travail alors que celui-ci est toujours fait consciencieusement ;
  • une personne ayant un esprit pervers se livre continuellement à des brimades ou à des humiliations envers l'un de ses collègues ou de ses subordonnés ;
  • l'auteur dévalorise sa victime en lui offrant des conditions moins bonnes que celles dont bénéficient ses collègues.

Procédures. Vous avez été victime d'actes constitutifs du délit de harcèlement moral et vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République en vue de faire sanctionner l'auteur de ce harcèlement.

Plainte pour harcèlement moral

Ensuite, l'enquête de police ayant été effectuée, le procureur a décidé de poursuivre l'auteur du délit de harcèlement devant le tribunal correctionnel. Vous avez été informé de la date d'audience.

La constitution de partie civile est l'ensemble des formalités que vous devez remplir pour que le mal qui vous a été fait soit réparé.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral

Pour remplir ces formalités :

  • Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au président du tribunal chargé de juger l'affaire ou présentez-vous devant le tribunal le jour de l'audience.
  • Joignez à votre demande les différentes pièces qui démontrent l'étendue de votre préjudice (documents médicaux etc.).
  • N'oubliez pas de conserver une copie de la lettre par laquelle vous vous constituez partie civile ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du président du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral

Monsieur le Président,

Le [date], j'ai porté plainte pour harcèlement moral contre [Madame/Monsieur] [prénom et nom de l'auteur du harcèlement] à la suite des persécutions que ce personnage m'a fait subir sans cesse. Le procureur de la République m'a signalé que [Madame/Monsieur] [prénom et nom de l'auteur du harcèlement] sera jugé(e) pour ces faits le [date de l'audience].

Afin que mon préjudice soit réparé, je vous adresse la présente lettre pour me constituer partie civile. Je demande à [Madame/Monsieur] [prénom et nom de l'auteur du harcèlement] des dommages-intérêts s'élevant à [x] €. Les documents que je vous adresse ci-joint vous permettront d'apprécier le bien-fondé de ma requête.

En vous remerciant vivement à l'avance de donner une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral en PDF

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