Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Bizutage. Le bizutage est une pratique tout à fait indigne caractérisée par le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humiliantes ou dégradantes quel que soit leur nature en milieu scolaire ou socio-éducatif. Il est réprimé par l'article 225-16-1 du Code pénal.

De plus, depuis la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage, ou témoigné de tels faits, constitue une discrimination (article 225-1-2 du Code pénal). Cette discrimination peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).

Étant étudiant, vous avez été victime de bizutage. En conséquence, vous avez porté plainte auprès du procureur de la République.

Plainte pour bizutage

Procédures. Le procureur de la République a donné suite à votre plainte et il vous a fait part de sa décision d'assigner les auteurs du bizutage devant le tribunal correctionnel. Il vous a informé de la date à laquelle l'audience va se dérouler.

Vous obtiendrez la réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile.

Les articles 418 et suivants du Code de procédure pénale vous offrent le choix entre vous constituer partie civile avant l'audience ou le jour de l'audience. Sachez qu'il vaut mieux vous constituer partie civile avant l'audience, par courrier recommandé.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage

  • Faites parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception au président du tribunal. Le greffe du tribunal doit recevoir votre courrier au moins 24 heures avant l'audience.
  • Joignez à votre demande les documents qui démontrent l'étendue de votre préjudice (notamment des pièces médicales qui établissent votre préjudice physique).
  • Si vous avez eu une incapacité de travail, joignez une pièce qui atteste sa durée.
  • N'oubliez pas que vous devez conserver une copie de la lettre par laquelle vous vous constituez partie civile ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du président du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage

Monsieur le Président,

Le [date], j'ai porté plainte pour bizutage contre [prénoms et noms des auteurs du bizutage] à la suite des humiliations et des violences qu'ils m'ont fait subir lors de mon entrée à [nom de l'établissement où vous suivez vos études]. Le procureur de la République m'a informé(e) que les auteurs de ces bizutages seront jugés le [date de l'audience].

En conséquence, je vous fais parvenir la présente lettre pour me constituer partie civile en vue d'obtenir que mon préjudice soit réparé. Je réclame aux responsables du bizutage des dommages-intérêts s'élevant à [x] €. Afin de démontrer le bien-fondé de ma demande, je vous adresse ci-joint les documents qui prouvent mon préjudice.

En vous remerciant sincèrement à l'avance de la suite que vous donnerez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage en PDF

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