Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Agression sexuelle. Toute agression sexuelle ne constituant pas un viol est réprimée par l'article 222-27 du Code pénal.

Le délit est caractérisé si :

  • l'agresseur a fait des caresses ou des attouchements sur les parties intimes du corps de la victime sans le consentement de celle-ci ;
  • l'agression a été commise par la violence, la contrainte ou la menace, ou par surprise (c'est le cas si l'auteur a déployé un artifice dans le but de surprendre la victime ou si celle-ci était inconsciente ou en état d'ivresse).

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).

Procédures. Ayant été victime d'une agression sexuelle, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République conformément à la loi.

Plainte pour agression sexuelle

Le procureur de la République a donné une suite favorable à votre plainte et il vous a informé du fait que l'auteur de l'infraction sera jugé par le Tribunal correctionnel. Il vous a indiqué la date à laquelle l'audience aura lieu.

Vous pourrez obtenir la réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile.

Les articles 418 et suivants du Code de procédure pénale vous permettent de vous constituer partie civile soit avant l'audience, soit le jour de l'audience. Cependant, il est préférable de vous constituer partie civile avant l'audience.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle

  • Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au président du tribunal.
  • Votre courrier doit parvenir au greffe du tribunal au moins 24 h avant l'audience.
  • Pensez à joindre les documents qui démontrent l'importance de votre préjudice (notamment un certificat médical attestant les blessures que l'agresseur vous a faites le cas échéant).
  • Si vous avez subi une incapacité de travail, joignez un document médical qui atteste sa durée.
  • N'oubliez surtout pas de conserver une copie de votre lettre de constitution de partie civile ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du président du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle

Monsieur le Président,

Le [date], j'ai porté plainte contre Monsieur [prénom et nom du délinquant] à la suite de l'agression sexuelle qu'il m'a infligée. Le procureur de la République m'a signalé que le délinquant désigné ci-dessus sera jugé à l'audience qui aura lieu au Tribunal le [date de l'audience].

Je suis donc amené(e) à vous adresser la présente lettre recommandée avec accusé de réception pour me constituer partie civile en vue d'obtenir la réparation du préjudice que j'ai subi. Les dommages-intérêts que je réclame à l'auteur du délit s'élèvent à [x] €. Afin de justifier ma demande, je vous adresse ci-joint les documents qui démontrent ce préjudice.

En vous remerciant sincèrement à l'avance de la suite que vous donnerez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle en PDF

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