Modèle de lettre :Plainte pour violences

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans la mesure où elles sont commises en dehors des circonstances aggravantes prévues par la loi, les violences n'ayant pas entraîné la mort sont réprimées selon les modalités suivantes :

  • si elles ont entraîné un handicap permanent ou une mutilation définitive, l'article 222-9 Code pénal les punit de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ;
  • si elles ont pour conséquence une incapacité totale de travail dépassant 8 jours, l'article 222-11 du Code pénal prévoit une peine maximale de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende ;
  • s'il s'agit de violences légères, elles sont réprimées par l'article R624-1 du Code pénal qui applique l'amende de 750 € prévue pour une contravention de quatrième classe ;
  • si les violences ont entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours, l'article R625-1 du Code pénal prévoit une amende pour contravention de cinquième classe dont le montant peut atteindre 1 500 €.

Si un personnage vous a infligé des actes violents, vous devez en premier lieu subir des examens médicaux pour que les lésions résultant de ces violences soient attestées par un certificat médical détaillé. Le médecin qui vous examinera vous indiquera les soins qui vous sont nécessaires. Si des investigations complémentaires telles que des radiographies semblent intéressantes dans votre cas, il vous les proposera. N'oubliez pas que toutes les traces de l'agression doivent rester visibles sur votre corps. En conséquence, il faut attendre la fin de l'examen médical avant de vous laver.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences

Notice : Plainte pour violences

  • Adressez votre plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de l'infraction par lettre recommandée avec accusé de réception dès que les résultats de vos examens médicaux sont en votre possession.
  • Précisez bien les circonstances des faits et ce que vous avez pu voir. Ainsi, il faut donner le signalement de votre agresseur d'une manière aussi précise que possible. Si vous avez aperçu son véhicule, indiquez le type du véhicule, sa marque, sa couleur et si possible son modèle ainsi que son numéro d'immatriculation.
  • N'oubliez pas qu'il faut garder un exemplaire de votre plainte et l'avis de réception.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Plainte pour violences

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous adresser une plainte en raison des actes de violence que m'a infligés [nom et prénom du délinquant / un individu] le [date et heure des faits] à [lieu].

Si vous avez vu votre agresseur :

J'ai vu le personnage et j'ai constaté que [indiquez très précisément le signalement de votre agresseur et notamment sa taille, la forme et les caractéristiques de son visage, la couleur de ses cheveux, celle de ses yeux ainsi que sa corpulence. Donnez des précisions sur sa tenue vestimentaire. Indiquez aussi s'il portait une barbe ou une moustache].

Si vous avez vu le véhicule de votre agresseur :

J'ai vu que l'agresseur avait une [précisez le type du véhicule que l'agresseur avait lors des faits, indiquer la couleur, la marque et si possible le numéro d'immatriculation et le modèle].

Après cette agression, j'ai fait constater mes blessures par le docteur [nom du médecin que vous avez rencontré]. Je vous fais parvenir ci-joint les documents médicaux attestant le préjudice que j'ai subi.

En vous remerciant sincèrement à l'avance de donner suite à la présente plainte, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour violences en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour violences » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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