Modèle de lettre :Plainte pour tortures ou pour actes de barbarie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

On peut difficilement imaginer un comportement plus méprisable que le fait de soumettre sa victime à des tortures ou à des actes de barbarie. L'article 222-1 du Code pénal prévoit une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour les auteurs de tels actes.

La torture est constituée par tout acte intentionnel ayant pour but de provoquer une douleur.

L'acte de barbarie est caractérisé si les faits révèlent une cruauté ou une perversité de nature à démontrer une volonté délibérée de nier tout droit à la dignité de la victime.

Si vous avez été victime de tortures ou d'actes de barbarie, vous devez commencer par vous faire examiner par un médecin qui établira un certificat décrivant d'une manière détaillée les lésions constatées sur votre corps. Le médecin vous proposera peut-être des examens complémentaires (par exemple des radios) s'il le juge utile.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures ou actes de barbarie

Notice : Plainte pour tortures ou pour actes de barbarie

Dès que vous êtes en possession des résultats de vos examens médicaux :

  • Déposez plainte immédiatement auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où les faits se sont déroulés.
  • Joignez à votre plainte l'ensemble des pièces du dossier médical.
  • Faites une copie de votre plainte et gardez-la précieusement.
  • Envoyez votre plainte et les pièces jointes par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend le lieu où le crime a été commis.
  • Gardez l'avis de réception.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures ou actes de barbarie

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Plainte pour torture et pour acte de barbarie

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer que [nom et prénom du tortionnaire / un individu] m'a fait subir [nature des actes constituant des tortures ou des actes de barbarie]. Les faits se sont déroulés le [date des faits] au [adresse].

Après avoir échappé à cet individu, j'ai consulté le docteur [nom du praticien] qui a constaté les atrocités que j'ai subies. Je vous fais parvenir ci-joint le compte rendu des examens faits par ce médecin.

En conséquence, je porte plainte contre cet individu pour torture et actes de barbarie et je vous serais reconnaissant(e) de donner à ma plainte la suite qui s'impose.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour tortures ou pour actes de barbarie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour tortures ou pour actes de barbarie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider