Modèle de lettre :Plainte pour viol

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

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MAJ en
octobre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Viol. Le viol est un crime consistant à faire subir une pénétration sexuelle quelle qu'en soit la nature (vaginale, anale ou buccale) à la victime en agissant par violence, par menace, par surprise ou par contrainte.

L'article 222-23 du Code pénal prévoit une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle à l'encontre du violeur si le viol ne s'accompagne pas de l'une des circonstances aggravantes prévues par l'article 222-24 dudit Code.

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).

Démarches. Si un individu vous a violée, la première démarche consiste à consulter un médecin ou à vous rendre dans le service des urgences médico-judiciaires d'un hôpital pour faire constater les lésions que vous avez subies. Le médecin que vous rencontrerez vous examinera, vous proposera les soins qui vous sont nécessaires et il établira le certificat attestant les violences (et notamment les éventuelles griffures ou ecchymoses) que le violeur vous a infligées. Le certificat médical précisera également votre état psychologique après le viol, ainsi que la nécessité d'un arrêt de travail.

Des examens complémentaires pourront vous être proposés si le médecin le juge utile.

Sachez aussi qu'il faut attendre la fin de l'examen médical avant de vous laver pour conserver les traces laissées par l'agresseur. En outre, si vos vêtements ont été souillés, conservez-les précieusement pour que les traces que le violeur aurait laissées dessus puissent être exploitées, ce qui facilitera son identification.

Bon à savoir : vous pouvez signaler le viol depuis le service de signalement en ligne. Ce service, disponible 24 h / 24 et 7 j / 7, vous permet d'échanger par messagerie instantanée avec un policier ou un gendarme spécialement formé afin de bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'une assistance.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol

Notice : Plainte pour viol

  • Déposez plainte auprès du procureur de la République dès que les résultats de vos examens médicaux vous auront été communiqués.
  • Précisez bien les circonstances du viol et les détails que vous avez pu voir.
  • Ainsi, il faut donner un maximum de précisions sur le signalement de votre agresseur et éventuellement sur son véhicule si vous l'avez aperçu.
  • Envoyez votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas qu'il faut toujours conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Plainte pour viol

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer que j'ai été victime d'un viol commis par [Nom & Prénom de l'agresseur / un individu] le [date et heure du viol]. Les faits se sont déroulés à [lieu].

Si vous avez vu votre agresseur :

J'ai pu apercevoir mon violeur et j'ai vu que [indiquez avec le maximum de précisions le signalement de votre agresseur et notamment sa taille, l'allure de son visage, la couleur de ses cheveux et de ses yeux ainsi que sa corpulence. Donnez aussi des précisions sur sa tenue vestimentaire. Précisez également s'il portait une barbe ou une moustache].

Si vous n'avez vu que le véhicule de l'agresseur :

J'ai pu voir que ce violeur possède une [précisez la nature du véhicule que le violeur possédait lors du viol, indiquez si possible la marque, le modèle, la couleur et le numéro d'immatriculation].

Après avoir échappé à ce violeur, j'ai bénéficié d'un examen médical effectué par le docteur [nom du médecin] qui a constaté les violences que ce violeur m'a infligées. Il m'a proposé les examens complémentaires suivants [indiquez les examens complémentaires dont vous avez bénéficié et précisez leurs résultats]. Je vous fais parvenir ci-joint les comptes-rendus de ces examens.

Par conséquent, je dépose une plainte pour viol contre ce personnage et je vous prie de bien vouloir y donner suite.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour viol en PDF

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