Modèle de lettre :Plainte pour harcèlement sexuel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Harcèlement sexuel. La loi du 6 août 2012 a créé l'article 222-33 du Code pénal qui réorganise la répression du harcèlement sexuel.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a modifié à cet article afin d'y intégrer la notion d'outrage sexiste qui concerne les « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ».

D'après le texte, ce délit est caractérisé si l'auteur porte atteinte à la dignité de sa victime en lui imposant d'une manière réitérée des paroles ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui ont un caractère humiliant ou dégradant ou qui sont à l'origine d'une situation hostile, intimidante ou offensante.

Le délit est également caractérisé :

  • si l'auteur exerce une pression forte sur sa victime en poursuivant l'objectif réel ou apparent d'obtenir d'elle un acte sexuel à son profit ou au profit d'un tiers ;
  • lorsque les propos ou comportements sont imposés à la victime par plusieurs personnes, que ce soit de façon concertée ou à l'instigation de l'une d'elles même si les agissements ne sont pas répétés ;
  • lorsque les propos ou comportements sont imposés à la victime de manière successive par plusieurs personnes, qui, même si elles ne se sont pas concertées, ont conscience de la répétition des propos ou comportements.

La qualification de harcèlement sexuel ne nécessite pas la répétition d'agissements : un fait unique peut suffire à qualifier un acte comme constituant un harcèlement sexuel (Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-19.300).

Les peines peuvent atteindre deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

Cas aggravés. Les peines peuvent atteindre trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende dans les cas suivants :

  • si l'auteur abuse de l'autorité qu'il détient du fait de ses fonctions (c'est notamment le cas s'il est l'employeur de la victime) ;
  • si la victime a moins de 15 ans ;
  • si elle est particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une infirmité, de son âge, d'un handicap physique ou psychique ou du fait qu'elle est enceinte, dans la mesure où cet état est visible ou si l'auteur en a connaissance ;
  • si l'auteur du délit a connaissance de la dépendance ou de la vulnérabilité dans laquelle se trouve la victime en raison d'une situation économique ou sociale précaire ;
  • si le délit est commis par plusieurs individus qu'ils soient l'auteur principal ou les complices ;
  • si le harcèlement est effectué par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'un support numérique ou électronique ;
  • si un mineur était présent et a assisté au harcèlement ;
  • si le harcèlement est effectué par un ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Bon à savoir : l'employeur doit porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou en formation, ou candidat au recrutement le principe de l'interdiction du harcèlement sexuel, en indiquant les sanctions pénales encourues en cas d'infraction. L'employeur délivre cette information par tout moyen, dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a complété ces dispositions en imposant de nouvelles obligations. L'employeur doit :

  • faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;
  • délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019) : 
    • le médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
    • l'inspection du travail compétente (en indiquant le nom de l'inspecteur compétent) ;
    • le Défenseur des droits ;
    • dans les entreprises d'au moins 250 salariés : le référent désigné pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 1153-5-1 du Code du travail) ;
    • le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres (article L. 2314-1 du Code du travail).

À noter : le ministère du Travail a publié sur Internet un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, à l'attention des victimes, témoins et employeurs.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel

Bon à savoir : le fait, pour un employeur accusé de harcèlement, d'avoir été relaxé par le tribunal correctionnel faute d'élément intentionnel ne prive pas le salarié de faire reconnaître la nullité de son licenciement du fait du harcèlement sexuel dont il a été victime (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682).

Notice : Plainte pour harcèlement sexuel

Si vous êtes victime d'un harcèlement sexuel, ne cédez en aucun cas aux pressions de l'auteur de ces agissements.

  • Déposez plainte au plus vite auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où le harcèlement a été commis (il s'agit de votre lieu de travail si vous êtes harcelée par votre employeur).
  • Joignez à votre plainte tout document de nature à démontrer les faits.
  • Si d'autres personnes ont eu connaissance desdits faits, n'hésitez pas à leur demander de rédiger des témoignages écrits et signés.
  • Faites un courrier recommandé avec accusé de réception pour transmettre le dossier au Parquet.
  • Enfin, n'oubliez pas de garder une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Plainte pour harcèlement sexuel

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que [indiquez le nom de l'auteur du harcèlement et préciser la nature de votre relation avec lui en indiquant notamment s'il s'agit de votre employeur] ne cesse de m'imposer [indiquez précisément les faits qui constituent les actes ou les paroles ayant une connotation sexuelle]. Cette situation dure depuis le [date] et elle a un caractère très humiliant et très offensant pour moi.

Je dépose plainte contre cet individu et je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : [indiquez les documents que vous joignez à votre plainte et qui constituent des preuves du harcèlement sexuel dont vous vous plaignez].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner à cette affaire les suites prévues par le Code pénal, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour harcèlement sexuel en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour harcèlement sexuel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider