Modèle de lettre :Plainte pour menace contre une personne avec motif discriminatoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 222-18-1 du Code pénal sanctionne tout individu qui menace quelqu'un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne lorsque cette menace se fonde sur l'appartenance ou la non-appartenance supposée ou réelle de la victime à :

  • une ethnie ;
  • une race ;
  • une nation ;
  • ou une religion déterminée.

Le délit est donc caractérisé si l'individu menace de mort sa victime en raison du fait que celle-ci est de race noire ou maghrébine.

Il en est de même si l'auteur de la menace fonde ladite menace sur l'identité ou sur l'orientation sexuelle de sa victime. Ainsi, si la menace est fondée sur le fait que la victime est (ou n'est pas) un homosexuel, l'infraction est caractérisée.

Cependant, pour que la menace puisse faire l'objet de poursuites pénales il faut que :

  • la tentative du délit ou du crime que l'individu menace de commettre soit punissable ;
  • la menace soit renouvelée plusieurs fois, ou qu'elle soit accompagnée d'un document écrit, d'un objet quelconque ou d'une image qui la matérialise.

Ainsi, cette infraction est caractérisée :

  • l'auteur commet une menace de mort en envoyant à la victime un dessin ou une photo représentant une tête de mort ou un cercueil à sa victime ;
  • si l'auteur menace de faire brûler ou de faire exploser sa maison en lui envoyant la photo d'un pavillon en ruine à cause d'une explosion ou d'un incendie.

Les punitions maximales prévues en l'espèce par le Code pénal s'élèvent à deux ans de prison et à 30 000 € d'amende. Les peines maximales sont portées à cinq ans de prison et à 75 000 € d'amende si l'auteur a commis une menace de mort.

Notice : Plainte pour menace contre une personne avec motif discriminatoire

Si vous êtes l'objet d'une menace de ce type, ne vous laissez surtout pas effrayer.

Déposez plainte de toute urgence auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où les menaces ont été commises.

Joignez à votre plainte rédigée sur papier libre les pièces suivantes :

  • le texte de menaces rédigé par l'auteur (si la menace est faite par écrit)
  • toutes les photos ou les dessins que l'auteur a joints au texte
  • une photocopie de l'enveloppe qui contenait la menace et les photos. Il est important que le tampon de la poste soit bien visible, car la police pourra retrouver plus facilement l'auteur de la menace si on peut savoir de quelle ville et à quelle date ladite menace a été postée.

Précisez bien les heures auxquelles vous recevez les menaces si elles sont proférées par téléphone.

Transmettez votre dossier au parquet par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conservez un double de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : plainte pour menace d'infraction contre une personne en raison de sa nationalité, ethnie ou religion

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous signaler qu'un individu m'a menacé(e) de [indiquez la nature du crime ou du délit dont vous êtes menacé]. Il a exprimé ces menaces en se fondant sur le fait que [indiquez la race la nation, la religion ou l'ethnie à laquelle vous appartenez et le fait que l'auteur s'est fondé sur cette appartenance]. Ces menaces ont été proférées

Au choix selon le cas :

  • par téléphone [dates et heures précises des appels malveillants]

  • par courrier

  • par e-mail

  • verbalement [indiquez les dates, les heures et les lieux d'expression des menaces]

Je vous adresse ci-joint l'ensemble des pièces qui démontrent la réalité des faits visés ci-dessus. Ces faits constituant une menace de crime contre les personnes, je dépose plainte contre leur auteur.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour menace contre une personne avec motif discriminatoire en PDF

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