Modèle de lettre :Plainte pour menace de délit ou de crime contre une personne

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MAJ en
août 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 222-17 du Code pénal sanctionne le fait de menacer quelqu'un de commettre contre lui un crime ou un délit portant atteinte à la personne.

Cependant, pour que la menace puisse faire l'objet de poursuites pénales il faut que :

  • la tentative de l'infraction que l'individu menace de commettre soit punissable ;
  • la menace soit répétée, ou qu'elle soit accompagnée d'un document écrit, d'un objet quelconque ou d'une image qui la matérialise.

Ainsi, cette infraction est caractérisée :

  • si l'auteur commet une menace de mort en envoyant à la victime un dessin représentant un cercueil à sa victime (il en est de même s'il lui envoie une photo ou un dessin représentant une tête de mort et deux tibias) ;
  • ou s'il menace de faire brûler ou de faire exploser sa maison en lui envoyant la photo d'une maison détruite par une explosion ou par un incendie.

Les punitions maximales prévues par le Code pénal s'élèvent à six mois de prison et à 7 500 € d'amende. Les peines maximales sont portées à trois ans de prison et à 45 000 € d'amende si l'auteur a commis une menace de mort.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces

Notice : Plainte pour menace de délit ou de crime contre une personne

Si vous êtes victime de ce genre de menace, ne vous laissez surtout pas intimider.

Déposez plainte de toute urgence auprès du procureur de la République en joignant à votre plainte rédigée sur papier libre :

  • le texte de menaces rédigé par l'auteur (si la menace est faite par écrit) ;
  • toutes les photos ou les dessins que l'auteur a joints au texte ;
  • une photocopie de l'enveloppe qui contenait la menace et les photos. Il est important que le tampon de la poste soit bien visible, car la police pourra retrouver plus facilement l'auteur de la menace si on peut savoir de quelle ville et à quelle date ladite menace a été postée.

Si les menaces sont proférées par téléphone, précisez bien les heures auxquelles vous recevez les appels malveillants.

Enfin, si elles sont proférées dans un lieu public, efforcez-vous de recueillir des témoignages écrits et signés.

Envoyez votre dossier au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour menace de crime contre une personne

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous signaler qu'un individu m'a menacé(e) de [indiquez la nature du crime dont vous êtes menacé]. Ces menaces ont été exprimées

Au choix selon le cas :

  • par téléphone [dates et heures précises des appels malveillants]

  • par courrier

  • par e-mail

  • verbalement [indiquez les dates, les heures et les lieux d'expression des menaces].

Je vous adresse ci-joint l'ensemble des pièces qui démontrent la réalité des faits visés ci-dessus. Ces faits constituant une menace de crime contre les personnes, je dépose plainte contre leur auteur.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour menace de délit ou de crime contre une personne en PDF

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