Modèle de lettre :Plainte pour harcèlement moral commis par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Harcèlement moral par l'ancien conjoint. L'article 222-33-2-1 du Code pénal punit toute personne qui se livre à des agissements répétés ayant pour but ou pour conséquence de dégrader les conditions d'existence et de compromettre la santé physique ou morale de son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire pacsé.

Ainsi, le délit est constitué si l'auteur se moque de sa victime en public ou en privé ou s'il l'humilie.

En matière de droit du travail, la Cour de cassation a jugé que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral pouvaient se caractériser par plusieurs faits isolés, de nature différente qu'il convenait alors d'examiner dans leur ensemble (Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-20723). Cette solution est certainement transposable au harcèlement par un ancien conjoint.

Les sanctions maximales prévues par le Code pénal s'élèvent à trois ans de prison et à 45 000 € d'amende. Les peines maximales sont portées à cinq ans de prison et à 75 000 € d'amende si les faits sont à l'origine d'une incapacité de travail dépassant huit jours. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (article 222-33-2-1 du Code pénal, modifié par la loi n° 2020-936 du 20 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).

Procédures. Si vous êtes victime d'un harcèlement moral de la part de votre ancien concubin, de votre ancien conjoint ou de votre ancien partenaire pacsé, il faut déposer plainte sans délai auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où les faits se sont déroulés.

Si vous pensez que le harcèlement dont vous êtes victime a des conséquences néfastes sur votre santé, il est utile de consulter préalablement votre médecin traitant habituel. Il pourra vous faire un certificat qui vous aidera à démontrer le préjudice que vous subissez.

Notice : Plainte pour harcèlement moral commis par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé

  • Envoyez votre plainte au procureur de la République.
  • Joignez à votre plainte tous les documents qui démontrent les faits que vous reprochez à l'auteur du délit.
  • Envoyez l'ensemble du dossier au procureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas de conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour harcèlement moral

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous signaler qu'ayant été [conjoint(e) / concubin(e) / pacsé(e)] avec [Nom & Prénom de l'auteur des faits], j'ai dû [divorcer / me séparer de elle/lui] le [date]. Malheureusement, depuis notre séparation, cette personne ne cesse pas de me harceler en [indiquez la nature des faits ayant un caractère vexatoire, moqueur, dégradant, humiliant ou malveillant que vous reprochez à la personne].

J'ai essayé de raisonner cette personne en lui demandant de cesser son comportement, mais elle ne veut pas entendre raison. Ces faits constituant le délit de harcèlement moral réprimé par la loi, je dépose plainte contre elle.

Je vous adresse ci-joint l'ensemble des pièces qui démontrent la réalité de ces agissements [et un certificat établi par mon médecin traitant et attestant les conséquences de ce harcèlement moral sur ma santé].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour harcèlement moral commis par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsé en PDF

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