Modèle de lettre :Plainte pour harcèlement moral

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Harcèlement moral. L'article 222-33-2 du Code pénal réprime le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés qui ont pour but ou pour conséquence de dégrader ses conditions de travail au point de violer ses droits ou sa dignité, de compromettre sa santé physique ou mentale ou d'avoir des conséquences négatives sur l'évolution de sa carrière.

Ainsi, le délit de harcèlement moral est constitué :

  • si une personne ayant un esprit pervers se livre continuellement à des brimades ou à des humiliations envers l'un de ses collègues ou de ses subordonnés ;
  • si un responsable hiérarchique déconsidère l'un de ses collaborateurs auprès des collègues de celui-ci ou lui impose des objectifs totalement irréalistes tout en critiquant sans cesse son travail alors que celui-ci est toujours fait consciencieusement ;
  • si l'auteur dévalorise sa victime en lui offrant des conditions moins bonnes que celles dont bénéficient ses collègues (par exemple s'il refuse de remplacer un meuble du bureau de la victime alors que c'est nécessaire ou s'il l'oblige à faire un voyage professionnel en avion en classe touriste alors que tous ses collègues voyagent en classe affaires, etc.).

À noter : le fait de ne pas être physiquement présent dans l'entreprise n'empêche pas un salarié de se déclarer victime de harcèlement moral de la part de son employeur. En effet, le contrat de travail n'étant pas rompu, le salarié qui est dispensé d'activité peut faire l'objet de harcèlement moral (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.328).

Les sanctions maximales prévues par le Code pénal s'élèvent à deux ans de prison et à 30 000 € d'amende.

À noter : lorsqu'un salarié s'estime victime de harcèlement moral, il peut engager une action devant le conseil de prud'hommes ou le juge pénal. Dans la première hypothèse, l'action se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil). En cas de plainte pénale, le délai de prescription est de 6 ans. L'infraction de harcèlement moral se caractérise par des propos ou des comportements « répétés ». Ainsi, pour définir le délai de prescription, il convient de se placer à la date du dernier acte reproché (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-85.725).

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a créé la notion d'outrage sexiste, qui concerne les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Cette notion permet de sanctionner le harcèlement de rue (article 621-1 du Code pénal). Les harceleurs pourront être verbalisés par les forces de l'ordre avec une amende de 750 € (contravention de 4e classe) et 1 500 € (contraventions de 5e classe) en cas de circonstances aggravantes.

Par ailleurs, pour un salarié, le bore-out consiste à souffrir d'épuisement professionnel par l'ennui (c'est l'inverse du burn-out). Dans le cadre d'un licenciement individuel, l'employeur doit démontrer que le bore-out n'est pas lié à des agissements constitutifs d'un harcèlement moral et que la décision de licencier le salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. À défaut, les juges considèrent que le bore-out peut être constitutif de harcèlement moral (CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/05421).

Procédures. Si vous êtes victime d'un harcèlement moral, il faut déposer plainte sans délai auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où les faits se sont déroulés.

Si vous pensez que le harcèlement dont vous êtes victime a des conséquences néfastes sur votre santé, il est utile de consulter préalablement le médecin du travail ou votre médecin traitant habituel. Il pourra établir un certificat qui vous aidera à démontrer le préjudice que vous subissez.

Si le procureur de la République donne suite à votre plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral

Notice : Plainte pour harcèlement moral

  • Joignez à votre plainte tous les documents qui démontrent les faits que vous reprochez à l'auteur du délit.
  • Envoyez l'ensemble du dossier au procureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas de conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du bureau du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour harcèlement moral

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous signaler qu'étant salarié(e) de [raison sociale de votre employeur], je suis victime des faits suivants : [nature des faits ayant un caractère vexatoire, dégradant, humiliant, déplacé ou malveillant dont vous êtes victime].

Ces faits se déroulent de manière permanente depuis le [date à partir de laquelle la personne a commencé à vous harceler]. Leur auteur est [Madame/Monsieur] [Nom et prénom de l'auteur des faits].

J'ai essayé de raisonner cet individu en lui demandant de cesser son lamentable comportement, mais il ne veut rien entendre. Ces faits constituant le délit de harcèlement moral réprimé par la loi, je dépose plainte auprès de vos services.

Je vous adresse ci-joint l'ensemble des pièces qui démontrent la réalité de ces agissements, [dont un certificat établi par mon médecin du travail et attestant les conséquences de ce harcèlement moral sur ma santé].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour harcèlement moral en PDF

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