Modèle de lettre :Plainte pour bizutage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Bizutage. Le bizutage constituant une pratique tout à fait indigne, le législateur a décidé de sévir en créant l'article 225-16-1 du Code pénal qui réprime le fait de conduire une personne à subir ou à réaliser contre son gré ou non des actions humiliantes ou dégradantes quel que soit leur nature en milieu scolaire ou socio-éducatif.

Les peines prévues par cet article s'élèvent à six mois de prison et à 7 500 € d'amende. Si l'auteur ne pouvait pas ignorer que la victime était vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'un handicap physique ou psychique ou d'une maladie, l'article 225-16-2 du Code pénal prévoit des peines maximales s'élevant à un an d'emprisonnement ou à 15 000 € d'amende.

De plus, depuis la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage, ou témoigné de tels faits, constitue une discrimination (article 225-1-2 du Code pénal). Cette discrimination peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).

Procédures. Avant de déposer plainte, consultez systématiquement un médecin (qui peut être le médecin de l'établissement d'enseignement où vous faites vos études) pour qu'il établisse un certificat attestant les éventuelles lésions que vous avez subies à cause du bizutage.

Si le procureur de la République donne suite à votre plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage

Notice : Plainte pour bizutage

  • Envoyez votre plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où ils se sont déroulés par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Si possible, joignez à votre plainte des attestations écrites et signées par des personnes qui ont vu les faits ainsi que le certificat du médecin.
  • Conservez une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour bizutage

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous signaler qu'étant étudiant à [nom de votre établissement d'enseignement], j'ai subi le [date et heure du bizutage] les faits suivants : [nature des faits ayant un caractère humiliant ou dégradant dont vous avez été victime].

J'ai demandé aux auteurs de ces lamentables pratiques de cesser, mais ils se sont obstinés en ricanant. Les faits ont eu lieu [indiquez précisément le lieu où les faits se sont déroulés]. Ces faits constituant le délit de bizutage réprimé par la loi, je dépose plainte.

Je vous adresse ci-joint :

  • un certificat médical attestant les conséquences de cette séance de bizutage,

Si possible :

  • des témoignages écrits et signés par des personnes présentes lors les faits.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de votre intervention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour bizutage en PDF

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