Modèle de lettre :Plainte pour agression sexuelle sur une personne vulnérable (par son âge, handicap, maladie ou grossesse)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Agression sexuelle sur personne vulnérable. L'article 222-29-2e du Code pénal punit toute agression sexuelle non constitutive d'un viol lorsque l'auteur ne peut pas ignorer le fait que sa victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un handicap physique ou psychique, de sa maladie, ou de son état de grossesse.

Le délit est constitué si l'agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur les parties intimes du corps de la victime contre le gré de celle-ci.

Il faut également qu'il y ait eu surprise, menace, contrainte ou violence.

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).

Les peines encourues s'élèvent à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

Procédures. Si vous avez été victime d'une agression sexuelle alors que votre agresseur savait que votre âge, votre état de santé, votre handicap ou votre grossesse vous rendait très vulnérable, il faut déposer plainte après avoir bénéficié d'un examen réalisé par un médecin. En effet, il faut présenter un certificat médical attestant votre état, les blessures que vous avez éventuellement subies et les traces susceptibles de révéler l'agression.

En outre, il est vivement conseillé de recueillir si possible des attestations signées par des personnes ayant constaté les faits qui se sont produits.

Bon à savoir : les victimes d'agression sexuelle ou leur entourage peuvent signaler l'agression sexuelle depuis le service de signalement en ligne. Ce service, disponible 24 h / 24 et 7 j / 7, permet d'échanger par messagerie instantanée avec un policier ou un gendarme spécialement formé afin de bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'une assistance.

Notice : Plainte pour agression sexuelle sur une personne vulnérable (par son âge, handicap, maladie ou grossesse)

  • Envoyez votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où l'agression a été commise.
  • Joignez à votre courrier le certificat du médecin et si possible les témoignages écrits.
  • N'oubliez pas de conserver une copie de votre plainte et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du bureau du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour agression sexuelle sur personne dont la vulnérabilité était connue de l'auteur

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date et heure précise de l'agression sexuelle], Monsieur [Nom de votre agresseur si vous le connaissez ou mention « un individu »] m'a fait des attouchements déplacés alors qu'il ne pouvait pas ignorer que [origine de votre vulnérabilité]. Je lui ai demandé de cesser, mais il est demeuré sourd à mes protestations et il a continué ses gestes malséants. Les faits ont eu lieu [indiquez très précisément le lieu où les faits se sont déroulés]. Ces faits étant constitutifs d'une agression sexuelle sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son agresseur, je dépose plainte auprès de vos services.

Je vous adresse ci-joint :

  • un certificat médical attestant l'origine de ma vulnérabilité ;

Si possible :

  • des témoignages écrits et signés par des personnes présentes lors les faits.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour agression sexuelle sur une personne vulnérable (par son âge, handicap, maladie ou grossesse) en PDF

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