Modèle de lettre :Plainte pour agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Agression sexuelle sur mineur. L'article 222-29 du Code pénal réprime toute agression sexuelle imposée à un enfant de moins de 15 ans et ne constituant pas un viol. Le délit est caractérisé si l'agresseur a fait des attouchements ou des caresses sur les parties intimes du corps du mineur sans le consentement de celui-ci.

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).

Les peines encourues s'élèvent à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

Procédures. Si votre enfant a été victime d'une agression sexuelle, il faut déposer plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où l'agression a été commise après avoir fait examiner votre enfant par un médecin. Celui-ci fera un certificat attestant les blessures que l'enfant a subies ou le fait que son corps porte des traces révélant l'agression. En outre, il est recommandé de recueillir si possible des témoignages de personnes ayant vu les faits qui se sont produits.

Bon à savoir : les victimes d'agression sexuelle ou leur entourage peuvent signaler l'agression sexuelle depuis un service de signalement en ligne. Ce service, disponible 24 h / 24 et 7 j / 7, permet d'échanger par messagerie instantanée avec un policier ou un gendarme spécialement formé afin de bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'une assistance.

Notice : Plainte pour agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans

  • Envoyez votre plainte au procureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez toujours le certificat du médecin attestant vos blessures et si possible les témoignages écrits.
  • Joignez aussi un document attestant l'état civil de votre enfant.
  • N'oubliez pas de conserver une copie de votre plainte et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du bureau du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour agression sexuelle sur enfant ayant moins de 15 ans

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date et heure précise de l'agression], un individu a fait des attouchements déplacés à [mon fils / ma fille] né(e) le [date] à [lieu]. Les faits se sont déroulés [indiquez très précisément le lieu où les faits se sont produits]. Ces faits étant constitutifs d'une agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, je dépose plainte auprès de vos services.

Je vous adresse ci-joint :

  • la copie de la page de notre livret de famille indiquant les dates et lieu de naissance de mon enfant

Le cas échéant :

  • des témoignages écrits et signés par des personnes présentes lors les faits

  • le certificat du médecin qui l'a examiné et qui a constaté les blessures que l'agresseur a fait subir à [mon fils / ma fille].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans en PDF

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