Modèle de lettre :Plainte contre un fumeur dans un lieu public

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes non-fumeur et si vous êtes incommodé par la fumée du tabac, sachez que l'article L3511-7 du Code de la santé publique interdit à quiconque de fumer dans tous les lieux destinés à un usage collectif et notamment dans les endroits suivants :

  • les centres commerciaux, les galeries marchandes et les grands magasins ;
  • les transports collectifs (autobus, métro, train, tramways) ;
  • les établissements d'enseignement ;
  • les établissements de soins (centres médicaux, hôpitaux et cliniques) ;
  • les lieux de travail, les restaurants et les cafés (sauf dans les salles expressément réservées aux fumeurs).

En cas de non-respect de cette interdiction, le fumeur s'expose à une amende de 68 €. Cette amende peut atteindre 450 € si elle n'est pas payée sur-le-champ entre les mains de l'agent chargé de dresser le PV consécutif à l'infraction.

Si vous constatez qu'une personne fume dans un lieu visé par la loi, commencez par lui faire comprendre calmement, mais fermement qu'elle est en infraction et que sa fumée vous indispose. Si elle refuse d'entendre raison, vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République dont dépend le lieu où l'infraction est commise.

Si vous avez été réellement incommodé et si vous avez éprouvé un malaise, consultez d'abord un médecin pour qu'il établisse un certificat attestant le préjudice que vous avez éprouvé à cause du sans-gêne du fumeur. Cette mesure s'impose surtout si quelqu'un fume en permanence dans votre lieu de travail sans se soucier des problèmes de santé qu'il peut causer à ses voisins. Dans ce cas, n'hésitez pas à demander à vos collègues de rédiger des témoignages écrits attestant qu'ils constatent que quelqu'un fume alors que cela lui est interdit.

Notice : Plainte contre un fumeur dans un lieu public

  • Déposez plainte par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le lieu où quelqu'un a fumé sans en avoir le droit.
  • Joignez-y les éventuels certificats médicaux et témoignages.
  • Conservez une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte contre une personne qui fume dans des locaux à usage collectif

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous signaler que [mon/ma] collègue [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom] fume beaucoup dans les locaux du bâtiment où je travaille. Or, cela lui est interdit en vertu de l'article L3511-7 du Code de la santé publique. En outre, il incommode fortement les autres personnes présentes dans les salles.

Nous avons essayé à de multiples reprises de lui rappeler qu'il ne devrait pas fumer dans ces locaux, mais il persiste à ne tenir aucun compte de nos remarques, bien que plusieurs autres collègues se soient plaints de sa conduite.

En conséquence, je dépose plainte auprès de vos services contre [Madame/Monsieur] [Nom du fumeur] et je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir donner à cette affaire les suites prévues par la loi. Je vous adresse ci-joint les documents sur lesquels mes collègues attestent qu'ils ont constaté le comportement de ce personnage.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]

Plainte contre un fumeur dans un lieu public en PDF

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