Modèle de lettre :Contestation d’un PV pour violation de l’interdiction de fumer

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit une interdiction de fumer dans tous les lieux destinés à être occupés par le public, à savoir :

  • les lieux de travail ;
  • les différents lieux accueillant du public (notamment les centres commerciaux, les magasins, les restaurants et les cafés) ;
  • tous les moyens de transport collectif ;
  • les écoles, les collèges, les lycées, les établissements d'enseignement supérieur et les locaux de formation ;
  • tous les lieux qui accueillent des enfants et des adolescents ;
  • tous les centres de soins ;
  • les parties communes des immeubles collectifs.

Cette loi s'applique dans les espaces clos et dans les espaces ouverts. Ainsi, si vous vous trouvez dans une gare ou dans une station de métro, il est interdit de fumer dans le bâtiment et sur les quais. Cependant, le gérant d'un café ou d'un restaurant peut installer une terrasse sur laquelle les clients seront autorisés à fumer dans la mesure où cet espace est cloisonné par rapport aux autres salles de l'établissement. En outre, la loi ne s'applique pas dans des lieux expressément réservés aux fumeurs.

En cas de non-respect de cette interdiction, le fumeur s'expose aux sanctions prévues par l'article R49 du Code de procédure pénale et par l'article 131-13 du Code pénal. Ces sanctions consistent en une amende de 68 € qui peut être majorée jusqu'à 450 € si elle n'est pas acquittée sur-le-champ.

En revanche, vous êtes autorisé à fumer dans les lieux qui ne figurent pas sur la liste ci-dessus.

Si vous faites l'objet d'un PV alors que vous pensez être en droit de fumer, vous pouvez le contester.

Notice : Contestation d’un PV pour violation de l’interdiction de fumer

Pour contester un PV dressé à la suite d'une violation de l'interdiction de fumer :

  • Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au service dont les coordonnées figurent sur le timbre-amende.
  • Précisez bien les motifs juridiques de votre contestation.
  • Joignez une copie du procès-verbal contesté.
  • Conservez une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du service]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec AR

Objet : contestation d'un procès-verbal dressé en application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai fait l'objet d'un procès-verbal en application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme alors que je me trouvais dans un lieu où il me semble que j'étais en droit de fumer.

En effet,

Au choix, selon le cas :

  • je me trouvais dans un lieu qui n'est pas destiné à un usage collectif [précisez la nature exacte du lieu]

  • je me trouvais dans un local expressément réservé aux fumeurs.

En conséquence, il me semble que je suis en droit de contester le procès-verbal visé ci-dessus dont je vous adresse ci-joint une copie.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un PV pour violation de l'interdiction de fumer en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'un PV pour violation de l'interdiction de fumer » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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