Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez déposé une plainte auprès du Parquet pour diffamation publique, sachez que, si vous n'avez pas reçu de réponse du Procureur au bout d'un délai de trois mois, il faut immédiatement vous constituer partie civile, car la diffamation publique est un délit qui se prescrit en principe au bout de trois mois.

Plainte pour diffamation ou injure publique auprès du procureur

La plainte déposée auprès du Procureur interrompt la prescription, mais seulement pendant le délai de trois mois au cours duquel le procureur doit vous informer de la suite donnée à votre plainte. Or, la prescription de trois mois courant à partir de la date du début des faits constituant la diffamation, il faut agir très rapidement, faute de quoi l'auteur des faits bénéficierait de la prescription et vous ne pourriez plus rien contre lui.

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme suit : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation

En cas de diffamation, vous devez faire votre constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

Pour faire cette démarche, il faut faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception audit doyen.

Pour être recevable, votre lettre doit mentionner la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment l'article précis relatif au type de diffamation contre lequel vous avez porté plainte.

N'oubliez pas de conserver précieusement une copie de votre courrier et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation

Monsieur le Doyen,

Le [date], j'ai porté plainte pour diffamation contre [Madame/Monsieur] [Nom de l'auteur des faits] auprès du Procureur de la République.

N'ayant pas encore reçu de réponse du Parquet à ce jour, je suis amené(e) à me constituer partie civile pour être dédommagé(e) du préjudice que j'ai subi à cause de cette diffamation.

Compte tenu du caractère particulièrement odieux des propos constituant le délit de diffamation, et en vertu de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment en son article [numéro de l'article], je demande des dommages-intérêts s'élevant à [x] €.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • copie de la plainte que j'ai déposée au Parquet ;

  • copie du document sur lequel apparaissent les propos diffamatoires.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Doyen, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation en PDF

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