Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d’escroquerie au jugement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si, ayant été assigné par un individu qui cherche à tromper les juges au moyen de procédés frauduleux, vous avez déposé plainte pour tentative d'escroquerie au jugement, l'étape suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation du tort qui vous a été causé.

Il faut faire cette démarche auprès du doyen des juges d'instruction si le Parquet n'a pas apporté de réponse à votre plainte après un délai de trois mois ou s'il l'a classée sans suite.

Si le Procureur a ouvert une information judiciaire, il faut procéder à votre constitution de partie civile auprès du juge d'instruction qui a été désigné.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d’escroquerie au jugement

  • Votre constitution de partie civile doit se faire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au magistrat instructeur ou au doyen.
  • Joignez à votre lettre l'ensemble des pièces qui démontrent la nature et l'importance de votre préjudice.
  • Gardez précieusement une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d'escroquerie au jugement

[Madame/Monsieur] le Juge,

Le [date], j'ai porté plainte auprès du Procureur de la République contre [Madame/Monsieur] [nom du demandeur indélicat] pour tentative d'escroquerie au jugement.

L'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de ce personnage m'ayant été signalée, je suis conduit(e) à faire une constitution de partie civile pour que le préjudice que je subis à cause de ce délit soit réparé. Le montant des dommages-intérêts que je réclame s'élève à [x] €.

Je vous adresse ci-joint les copies des documents suivants :

  • la plainte que j'ai déposée au Parquet

  • l'assignation qui m'a été signifiée par [Madame/Monsieur] [nom du demandeur indélicat]

  • [nature des pièces qui démontrent les procédés frauduleux de votre adversaire]

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d'escroquerie au jugement en PDF

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