À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si étant associé d'une société, vous avez été conduit à déposer plainte contre son dirigeant pour abus de biens sociaux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice.
Cette démarche s'effectue auprès du doyen des juges d'instruction si le Procureur de la République n'a pas répondu à votre plainte après un délai de trois mois ou si votre plainte a été classée sans suite.
Plainte pour abus de biens sociaux
Si une information judiciaire a été ouverte (ce qui se produit très souvent en cas d'abus de biens sociaux), il faut faire la démarche auprès du juge d'instruction.