Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de biens sociaux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si étant associé d'une société, vous avez été conduit à déposer plainte contre son dirigeant pour abus de biens sociaux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice.

Cette démarche s'effectue auprès du doyen des juges d'instruction si le Procureur de la République n'a pas répondu à votre plainte après un délai de trois mois ou si votre plainte a été classée sans suite.

Plainte pour abus de biens sociaux

Si une information judiciaire a été ouverte (ce qui se produit très souvent en cas d'abus de biens sociaux), il faut faire la démarche auprès du juge d'instruction.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de biens sociaux

  • Pour vous constituer partie civile, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au magistrat instructeur ou au doyen des juges d'instruction.
  • Pensez à joindre à votre courrier l'ensemble des documents qui démontrent votre préjudice.
  • Conservez toujours une copie de votre courrier et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de biens sociaux

[Madame/Monsieur] le Juge,

Le [date de votre plainte auprès du parquet], j'ai déposé plainte auprès du Procureur de la République pour abus de biens sociaux contre [Madame/Monsieur] [Nom du dirigeant indélicat] qui dirige la société [x] dans laquelle je suis associé(e).

Ayant appris que le Parquet a demandé l'ouverture d'une information judiciaire, je me constitue partie civile pour obtenir la réparation de mon préjudice. Je chiffre à titre provisoire le montant des dommages-intérêts que je suis conduit(e) à réclamer à la somme de [x] €.

Je vous adresse ci-jointes les pièces suivantes :

  • copie de ma plainte déposée au Parquet

  • copie des pièces qui démontrent mon préjudice.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de biens sociaux en PDF

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