Modèle de lettre :Plainte pour violation du secret professionnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, les professionnels qui détiennent des informations confidentielles sur leurs clients sont tenues au secret professionnel qui leur interdit de communiquer ces informations à toute personne non habilitée à les recevoir. Les professions concernées sont notamment les suivantes :

  • les membres des professions médicales et paramédicales ;
  • les fonctionnaires et les agents des services publics ;
  • les banquiers ;
  • les notaires ;
  • les avocats ;
  • les huissiers de justice ;
  • les comptables et les experts-comptables ;
  • les détectives privés ;
  • les personnes ayant accès aux informations couvertes par le secret de l'instruction ;
  • et d'une manière générale tous les professionnels qui détiennent des secrets confiés par les personnes physiques ou morales. En effet, le nouveau Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994 ne contient pas de liste limitative de professions astreintes à cette obligation.

Tout manquement à cette obligation est passible des peines prévues par l'article 226-13 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

Si vous avez communiqué des informations à une personne tenue au secret professionnel et si cette personne a divulgué indûment ces informations, il faut porter plainte auprès du Procureur de la République, dont dépend son cabinet.

Notice : Plainte pour violation du secret professionnel

  • Adressez votre plainte au Procureur en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez si possible à votre plainte les pièces qui démontrent la violation du secret professionnel dont vous êtes victime.
  • Gardez précieusement une copie de votre courrier et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : plainte pour violation du secret professionnel

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date], j'ai rencontré [Nom & Prénom] qui exerce la profession de [profession] dont les locaux professionnels se trouvent [adresse de son cabinet ou de son étude] et je lui ai communiqué des informations ainsi que des documents dont la divulgation lui est interdite compte tenu de son obligation de secret professionnel. Malheureusement, ce professionnel a manqué à son devoir. En effet [indiquez les faits constituant la violation du secret professionnel et les circonstances dans lesquelles vous les avez découverts].

Je suis donc conduit(e) à déposer plainte contre lui pour violation du secret professionnel et je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : [liste des pièces que vous joignez à votre plainte et qui démontrent la violation].

En vous remerciant sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]

Plainte pour violation du secret professionnel en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour violation du secret professionnel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider