Modèle de lettre :Plainte pour délit d’escroquerie à l’épargne

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MAJ en
avril 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'escroquerie à l'épargne est un délit qui consiste à manipuler des épargnants en leur proposant des placements censés avoir un rendement très élevé alors qu'en réalité il s'agit d'une tromperie caractérisée accompagné d'artifices.

Un exemple classique est une méthode de cavalerie qui consiste à faire croire à l'épargnant qu'il touchera des intérêts élevés. Or, les sommes qui sont versées aux premiers souscripteurs sont prélevées frauduleusement sur les versements effectués par les souscripteurs suivants. Ensuite, les escrocs continuent à démarcher d'autres épargnants et leur paient des intérêts avec les fonds collectés auprès des nouveaux souscripteurs. Le système fonctionne jusqu'à ce qu'il ne soit plus possible de trouver de nouveaux souscripteurs. Puis les escrocs disparaissent et les épargnants sont spoliés (c'est ce qui s'est passé lors de l'affaire Madoff).

Pour ne pas tomber dans un piège aussi redoutable, vous devez être très méfiant lorsqu'une société qui n'a pas une notoriété incontestable vous démarche pour vous proposer des placements, surtout si son siège social se trouve à l'étranger. Il faut systématiquement vérifier si elle a obtenu de l'Autorité des marchés financiers un agrément qui l'autorise à démarcher les épargnants et si les produits qu'elle propose sont également agréés. En outre, il faut consulter régulièrement les mises en garde publiées par l'AMF.

Si, en dépit de votre vigilance, vous êtes victime de ce type d'escroquerie, il faut porter plainte auprès du Procureur de la République.

Notice : Plainte pour délit d’escroquerie à l’épargne

  • Vous devez déposer votre plainte à la section financière du parquet dont dépend le siège social de la société indélicate en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez à votre courrier la copie du document que vous avez signé lors de votre souscription, les pièces qui justifient vos versements et tous les documents qui démontrent la fraude.
  • Gardez précieusement une copie de votre courrier et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : plainte pour escroquerie à l'épargne

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date], j'ai été démarché par la société [raison sociale de cet organisme] qui m'a proposé des placements semblant très intéressants. J'ai donné suite à son offre. Malheureusement, j'ai découvert trop tard que cette offre constituait une escroquerie à l'épargne. En effet, un contrôle effectué auprès de l'Autorité des marchés financiers m'a révélé que cette société n'a jamais obtenu l'agrément exigé par la loi pour faire du démarchage financier.

Le préjudice que j'ai subi s'élève à [x] €. En conséquence, je dépose plainte auprès de vos services pour escroquerie.

Je vous adresse ci-joint :

  • le double du document que j'ai signé lors de la souscription

  • les pièces justifiant mes versements

  • le document attestant que cette société n'a jamais obtenu de l'Autorité des marchés financiers l'agrément exigé par la loi pour pouvoir faire du démarchage.

En vous remerciant sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour délit d'escroquerie à l'épargne en PDF

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