Modèle de lettre :Plainte pour diffusion d’informations trompeuses sur une société cotée en Bourse

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

On appelle diffusion d'informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C'est notamment le cas d'un dirigeant d'une entreprise cotée qui fait croire que l'entreprise réalise des profits alors que c'est faux. Il en est de même si les dirigeants dissimulent les difficultés rencontrées par l'entreprise.

Cette infraction est passible de deux ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 1 500 000 euros.

Si vous estimez avoir été lésé par une diffusion d'informations fausses ou trompeuses, vous pouvez le signaler à une association d'épargnants qui a la possibilité de se constituer partie civile pour l'ensemble des épargnants lésés par l'affaire.

C'est le cas notamment si vous avez acheté des actions en vous basant sur des informations selon lesquelles la situation de l'émetteur semblait bonne alors qu'il n'en était pas ainsi.

Notice : Plainte pour diffusion d’informations trompeuses sur une société cotée en Bourse

Envoyez votre courrier à une association d'épargnants par courrier recommandé pour rejoindre la partie civile.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation suite à une diffusion d'informations fausses ou trompeuses

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez sans doute, l'Autorité des marchés financiers a transmis au Parquet son rapport d'enquête sur l'information publiée par [raison sociale de l'émetteur de titres] en raison du fait que des présomptions graves, précises et concordantes de l'existence de délits de diffusion d'informations fausses ou trompeuses ont été réunies.

Or, il se trouve que j'ai été lésé par ces agissements, car j'ai acheté [x] titres de cette société en pensant qu'elle avait de bonnes perspectives. Malheureusement, le cours des actions s'est effondré quand la vérité a enfin été connue. Le préjudice que j'ai subi s'élève donc à [x] €.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'inscrire sur la liste des épargnants lésés lorsque vous vous constituerez partie civile dans le cadre de la procédure pénale engagée contre les personnes suspectées d'avoir publié les fausses informations.

En vous remerciant sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Plainte pour diffusion d'informations trompeuses sur une société cotée en Bourse en PDF

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