Modèle de lettre :Plainte pour délit d’initié

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

On appelle délit d'initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n'a pas eu accès (il s'agit d'informations privilégiées).

Ainsi, le salarié d'une entreprise cotée qui profite du fait que son employeur va annoncer une croissance de ses bénéfices pour acheter des actions de sa société commet un délit d'initié. Le délit est également constitué si la personne qui détient l'information privilégiée la communique à d'autres personnes et si celles-ci en tirent profit (c'est ce qui s'est passé lors du scandale Péchiney en 1988).

Cette infraction est passible de deux ans de prison et d'une amende pouvant atteindre dix fois la plus-value réalisée grâce au délit d'initié.

Si vous estimez avoir été lésé par un délit d'initié, signalez-le à une association d'épargnants qui a la possibilité de se constituer partie civile pour l'ensemble des épargnants lésés par l'affaire.

C'est le cas notamment si des ventes massives d'actions sont faites par des personnes informées d'une situation défavorable de l'entreprise alors que les autres épargnants ne sont pas au courant du problème.

Notice : Plainte pour délit d’initié

Envoyez votre courrier à une association d'épargnants par courrier recommandé.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale de l'association d'épargnants]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation suite à un délit d'initié

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez sans doute, l'Autorité des marchés financiers a transmis au Procureur de la République le dossier qu'elle a constitué au cours de l'enquête qu'elle a effectué sur les opérations relatives aux titres [raison sociale de l'émetteur de titres] en raison du fait que des présomptions graves, précises et concordantes de délits d'initié ont été réunies.

Or, il se trouve que j'ai été lésé(e) par ces opérations.

Au choix selon le cas :

  • En effet, j'ai acheté [x] actions de la société [raison sociale de l'émetteur de titres] et, les opérations illicites faites sur ces actions ayant provoqué une forte hausse de leur cours, j'ai payé mon achat trop cher.

  • En effet, j'ai vendu [x] actions de la société [raison sociale de l'émetteur de titres] et, les opérations illicites faites sur ces actions ayant provoqué une forte baisse de leur cours, j'ai perdu de l'argent lors de mon opération.

Le préjudice que j'ai subi s'élève à [x] €.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'inscrire sur la liste les épargnants lésés lorsque vous vous constituerez partie civile dans le cadre de la procédure pénale engagée contre les personnes mises en cause.

En vous remerciant sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Plainte pour délit d'initié en PDF

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