Modèle de lettre :Plainte pour injure ou pour diffamation publique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme suit : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

En France, le délit d'injure publique est constitué si le prévenu a proféré à l'égard de sa victime une invective ou une expression outrageante ou méprisante sans lui imputer de fait précis par la parole ou par un moyen d'expression quelconque. Elle est punie d'une amende maximale de 12 000 €. Si l'injure a un caractère raciste ou si elle est prononcée en raison de l'appartenance de la victime à une religion déterminée, de son sexe, de son handicap, de son identité sexuelle ou de son orientation sexuelle, elle est passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En ce qui concerne la diffamation publique, il s'agit d'un délit consistant à alléguer ou à imputer un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime par voie de presse ou sur un support accessible au public. Elle est passible d'une amende de 12 000 € même si elle est faite au conditionnel. Si elle est commise en raison de la race, de l'appartenance religieuse, de la nationalité, du sexe, du handicap ou de l'orientation ou de l'identité sexuelle de la victime, elle est passible de 45 000 € d'amende et d'un an de prison.

Si vous êtes victime d'une injure ou d'une diffamation, il faut agir rapidement, car la loi prévoit que ces infractions sont prescrites au bout de trois mois à partir de la date de première publication des propos diffamatoires ou injurieux. Cependant, ce délai est porté à un an si la diffamation est commise en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une nation, à une religion déterminée ou à une race. En cas d'injure, la prescription est également d'un an si l'infraction est commise en raison de l'un de ces motifs ou du handicap, du sexe ou de l'orientation sexuelle de la victime (ou de son identité sexuelle).

Notice : Plainte pour injure ou pour diffamation publique

  • Déposez plainte auprès du Procureur de la République dont dépend le lieu où le délit a été commis en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Pour être recevable, votre lettre doit mentionner la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment l'article précis relatif au type de diffamation contre lequel vous avez porté plainte.
  • Conservez une copie de votre plainte et l'avis de réception.
  • Si vous n'obtenez pas de réponse rapide du Parquet, constituez-vous partie civile avant l'expiration du délai de prescription.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour injure ou diffamation

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour diffamation (ou pour injure)

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Au choix selon le cas :

  • Le [date], j'ai constaté que, dans [support sur lequel les propos diffamatoires ont été publiés], une personne malveillante a affirmé que [nature des faits diffamatoires qui vous ont été mensongèrement imputés].

  • Le [date], j'ai constaté que, dans [support sur lequel les propos injurieux ont été publiés], une personne m'a traité(e) de [termes injurieux que la personne a employés].

En vertu de l'article [numéro de l'article] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ces faits étant constitutifs d'un délit de [précisez s'il s'agit d'une injure ou d'une diffamation], je dépose plainte auprès de vos services. Je vous adresse ci-joint les documents qui démontrent les propos qui ont été tenus.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour injure ou pour diffamation publique en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour injure ou pour diffamation publique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider