Modèle de lettre :Plainte pour cambriolage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, un cambriolage commis au domicile de quelqu'un ou dans un lieu où sont rangées des valeurs ou des marchandises constitue un vol aggravé.

Il en est de même s'il est précédé d'une détérioration (c'est notamment le cas si le cambrioleur commet une effraction).

Si l'une de ces conditions est remplie, les peines maximales prévues par l'article 311-4 du Code pénal s'élèvent à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Si les deux conditions indiquées ci-dessus sont réunies, le maximum des peines est de sept ans de prison et de 100 000 € d'amende.

L'article 382 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où le délit a été commis ou celui dont dépend le domicile de l'auteur. Si celui-ci est incarcéré, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu d'incarcération. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le lieu où le délit a été commis.

Notice : Plainte pour cambriolage

Si vous êtes victime d'un cambriolage :

  • Commencez par appeler votre assureur pour qu'il vous envoie un artisan qui procédera aux réparations rendues nécessaires par les effractions commises par les cambrioleurs.
  • Demandez à cet artisan de vous faire un document attestant qu'il a constaté les effractions et conservez des preuves desdites effractions (par exemple des photos qui montrent la vitre cassée ou la porte arrachée ou la serrure fracturée). Si vous ne pouvez pas joindre votre assureur, vous pouvez appeler le serrurier de votre choix.
  • Ensuite, déposez plainte en vous rendant au commissariat de police ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République.
    Vous devrez donner une liste détaillée des objets qui vous ont été dérobés ainsi que des précisions relatives à leur valeur.
    Conservez avec soin une copie de votre plainte et des documents qui y sont joints.
  • Déclarez enfin votre cambriolage à votre assureur. Pensez aussi à garder l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour vol

Monsieur le Procureur de la République,

Je porte à votre connaissance les faits suivants :

Le [date], j'ai constaté que je n'étais plus en possession de [mon téléphone portable / mon ordinateur portable / mon téléviseur / mon trousseau de clé / mon coffre-fort / mon porte-feuille / etc.]

Cette disparition ne pouvant s'expliquer que par un vol, je suis amené(e) à déposer plainte auprès de vos services.

En cas d'effraction :

Je vous précise également qu'une effraction a été commise à mon domicile. En effet, j'ai constaté que [la porte a été forcée / une fenêtre a été forcée]. Vous trouverez ci-joint la facture de l'entreprise à laquelle j'ai confié les réparations nécessitées par cette effraction.

Je vous adresse ci-joint des photocopies des factures qui attestent la valeur [de l'objet volé / des objets volés].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour cambriolage en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour cambriolage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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