Modèle de lettre :Plainte pour abus de biens sociaux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Abus de biens sociaux. Un abus de biens sociaux est un délit constitué par le fait pour un dirigeant ou un administrateur de société d'utiliser à des fins personnelles les biens ou le crédit de la société en sachant que cette utilisation est contraire à l'intérêt de celle-ci.

Cette infraction est caractérisée si le dirigeant se sert des biens de la société pour favoriser une entreprise dans laquelle il est intéressé de manière directe ou indirecte.

Ainsi, il y a abus de biens sociaux :

  • si le dirigeant prélève des fonds de l'entreprise pour financer la trésorerie de la filiale d'une société dont il est associé. Il en est de même s'il est associé dans la filiale (sans forcément l'être dans la société mère),
  • si le dirigeant loue des locaux qui lui appartiennent à la société moyennant un loyer excessif,
  • s'il occupe des locaux appartenant à l'entreprise moyennant un loyer dérisoire,
  • s'il loue des voitures aux frais de la société et s'il se sert de ces voitures pour un usage personnel,
  • s'il détourne de l'argent appartenant à l'entreprise ou s'il fournit des services à l'entreprise pour un prix exorbitant.

Ce délit est puni d'une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende. De plus, le dirigeant malhonnête peut faire l'objet d'une interdiction de gérer des sociétés.

Procédures. Si vous pensez que le dirigeant d'une entreprise dans laquelle vous êtes associé s'est montré malhonnête dans sa gestion et qu'il a commis un abus de biens sociaux, il faut commencer par reconstituer l'ensemble des opérations irrégulières en examinant minutieusement l'ensemble des pièces comptables avant de déposer plainte auprès du Procureur de la République.

L'article 382 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où le délit a été commis ou celui dont dépend le domicile de l'auteur. Si celui-ci est incarcéré, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu d'incarcération. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le lieu où le délit a été commis.

Ensuite, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de votre plainte.

Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.

Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de biens sociaux

Notice : Plainte pour abus de biens sociaux

  • Déposez plainte auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de votre plainte.
  • Joignez à votre plainte les documents qui démontrent le délit.
  • Conservez également l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour abus de biens sociaux

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Je possède dans la société [x] dont le siège se trouve [adresse] [nombre de parts ou d'actions que vous possédez, précisez s'il s'agit de parts ou d'actions] sur [nombre total de parts ou d'actions constituant le capital social de la société].

Je pensais pouvoir faire confiance à M. [nom du gérant ou du président de la société] mais j'ai constaté qu'il a commis des agissements qui constituent, me semble-t-il, un abus de biens sociaux.

Au choix selon le cas :

  • En effet, il a détourné un montant total de [x] € en tirant des chèques à son ordre sur les comptes bancaires de la société.

  • En effet, il a loué une voiture [marque et modèle de la voiture] aux frais de l'entreprise et il est manifeste qu'il l'a utilisée à des fins personnelles, car il est évident que le nombre total d'heures qu'il a passées au volant de cette voiture dépasse nettement le temps qu'il a passé à se déplacer dans l'intérêt de la société.

  • En effet, il a loué à la société des bureaux qui lui appartiennent personnellement. Pour ces bureaux, la société a dû payer un loyer mensuel de [x] € alors que, d'après l'expertise à laquelle j'ai fait procéder, ce loyer aurait dû se situer autour de [x] € par mois compte tenu de la situation actuelle du marché de la location des locaux de ce type.

  • [etc.].

Je crois que les faits visés ci-dessus constituent un abus de biens sociaux. En conséquence, je dépose plainte contre [nom du dirigeant indélicat].

Je vous adresse les pièces qui démontrent cette infraction. La nature de ces pièces est indiquée sur le bordereau ci-joint.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance pour vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour abus de biens sociaux en PDF

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