Modèle de lettre :Contestation des honoraires d'un avocat

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MAJ en
avril 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous devez recourir aux services d'un avocat, sachez qu'il est tenu de respecter une transparence totale dans le calcul de ses honoraires. Toute ambiguïté sera interprétée en votre faveur. En outre, si un événement qui ne pouvait pas être prévu lors de votre entrée en relation avec votre avocat se produit, votre avocat doit vous signaler qu'il devra augmenter ses honoraires. Il doit alors chiffrer le coût de son intervention avec précision.

L'avocat doit obligatoirement dès sa saisine conclure avec son client une convention d'honoraires fixant les modalités de détermination de ses honoraires et l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer (article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, modifié par le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017). De plus, au cours de sa mission, l'avocat doit informer régulièrement son client de l'évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Les honoraires d'un avocat se calculent en principe soit en fonction du nombre d'heures qu'il consacre à votre dossier, soit selon un forfait (dans ce cas, il ne peut pas le dépasser sans votre accord). Par ailleurs, il peut très bien convenir avec vous d'un honoraire complémentaire de résultat. Mais le mode de calcul de ce complément d'honoraires doit être précisé clairement.

Si en recevant la facture de votre avocat, vous constatez une anomalie quelconque, il ne faut pas hésiter à contester le montant. Dans ce cas, il est conseillé de commencer par écrire à votre avocat pour lui faire connaître vos observations. Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dans un délai de quatre mois.

Notice : Contestation des honoraires d'un avocat

Pour contester les honoraires d'un avocat, vous avez intérêt à commencer par lui envoyer une lettre pour lui formuler vos remarques. Si votre lettre reste sans réponse, il faut saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez bien entendu conserver des copies de vos lettres ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

Lettre à l'avocat

[Nom & prénom]

[Adresse]

Maître [Nom de l'avocat], avocat

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation d'honoraires

Recommandée avec A. R.

Maître,

Je viens de prendre connaissance de votre note d'honoraires du [date de la facture].

Or,

Au choix :

  • je constate que vous me réclamez un montant de [x] € alors que la convention d'honoraires que nous avons signée le [date de la convention] prévoyait un montant forfaitaire de [x] €.

  • je constate que vous me réclamez un montant de [x] € alors que notre convention d'honoraires du [date de la convention] prévoyait un montant horaire hors taxes de [x] €. Or, compte tenu de la simplicité de l'affaire que je vous ai confiée, je ne pense pas que le temps que vous y avez consacré justifie la somme demandée.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir recalculer vos honoraires conformément à notre convention.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Lettre au bâtonnier

[Nom & prénom]

[Adresse]

Barreau de [ville]

[Madame/Monsieur] le Bâtonnier

Service de fixation des honoraires

[Adresse]

Le [date]

Objet : Contestation des honoraires d'un avocat

Recommandée avec A. R.

[Madame/Monsieur] le Bâtonnier,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Le [date à laquelle vous avez confié le dossier à votre avocat], j'ai chargé Maître [prénom et nom de votre avocat] de défendre mes intérêts dans un litige m'opposant à [nom de votre adversaire], concernant [indiquer brièvement les faits].

Maître [nom de l'avocat] m'a adressé le [date de la facture] une note d'honoraires s'élevant à [x] € TTC, alors que j'avais signé avec lui le [date de la convention] une convention d'honoraires prévoyant

Au choix :

  • un montant forfaitaire de [x] €.

  • un montant horaire hors taxes de [x] €. Or, l'affaire que j'ai confiée à cet avocat étant assez simple, je ne pense pas que le temps qu'il a consacré à mon dossier justifie le montant qu'il me réclame.

Maître [nom de l'avocat] n'ayant pas donné suite aux observations que je lui ai faites dans ma lettre du [date de la lettre que vous lui avez adressée], je suis conduit à demander votre intervention pour que ce problème soit réglé à l'amiable.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Bâtonnier, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation des honoraires d'un avocat en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation des honoraires d'un avocat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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