Modèle de lettre :Saisine du tribunal d'instance pour litige avec la SNCF

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MAJ en
août 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Il n'est plus possible de saisir le juge de proximité depuis le 1er juillet 2017. Le tribunal d'instance est désormais compétent pour tous les litiges inférieurs à 10 000 €.

Saisir le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance a compétence pour traiter les litiges entre les usagers et la SNCF, d'un montant égal ou inférieur à 10 000 euros.

La procédure simplifiée par déclaration au greffe concerne les litiges de moins de 4 000 €.

La saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe est une procédure simple et gratuite. Vous avez le choix de vous défendre seul ou de faire appel à un avocat.

Notice : Saisine du tribunal d'instance pour litige avec la SNCF

La saisine du tribunal d'instance est le dernier recours. En effet, l'intervention du tribunal d'instance n'est possible que lorsqu'aucune solution à l'amiable n'a pu être trouvée. La conciliation doit donc avoir échoué.

Réclamation au service client de la SNCF

Le courrier de saisine est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance du lieu du siège social de la SNCF.

N'oubliez pas de joindre avec la lettre, le formulaire cerfa n° 11764, la copie du dossier, la copie du ou des courriers échangés avec la SNCF, ainsi qu'une preuve de l'échec de la conciliation. Exposez clairement les faits et précisez bien le montant estimé de votre préjudice.

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Adresse]


Greffe du tribunal d'instance de [Ville]

[Adresse]


Le [date]




Objet : saisine du tribunal d'instance

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur  le Greffier,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] habitant au [Adresse] et exerçant la profession de [métier], déclare vouloir assigner la SNCF ayant son siège social au 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris, et se spécialisant dans l'activité de transport ferroviaire de voyageur.

En effet, le [date], j'[ai voyagé/aurais dû voyager] à bord du train n° [x], muni de [ma carte …/de mon abonnement … / de mon billet dûment validé / etc.] au départ de [gare de départ] et à destination de [gare d'arrivée].

Or, [durant le voyage, j'ai été verbalisé / le train a pris du retard (ce qui m'a fait manquer une correspondance, un rendez-vous crucial…) / mes bagages se sont perdus / ont été volés / ont subi des détériorations, le voyage a finalement été annulé / les conditions de voyage ont été intolérables / etc.].



Éventuellement :

Il en a résulté pour moi un préjudice certain, à savoir [description du préjudice], que je peux évaluer à [x] €.



Par la présente, je demande donc à la SNCF [une annulation du procès-verbal / un remboursement du billet suite à l'annulation du voyage / une indemnisation pour le préjudice subi suite au retard du train / suite aux conditions déplorables du voyage / en raison du vol / de la perte / de la détérioration des bagages / etc.].

Malgré une réclamation au service relations clientèles et l'intervention du médiateur de la SNCF, je n'ai pas obtenu gain de cause.

Par conséquent, je demande que mon préjudice soit évalué par le tribunal d'instance à hauteur de [montant inférieur à 10 000] €.

Veuillez trouver ci-joint, la copie du dossier, des courriers échangés avec la SNCF ainsi que les documents qui attestent de l'échec de conciliation avec la SNCF.

Dans l'attente de recevoir une convocation de votre greffe, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

 

[Signature]

Saisine du tribunal d'instance pour litige avec la SNCF en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du tribunal d'instance pour litige avec la SNCF » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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