Modèle de lettre :Saisine du tribunal judiciaire pour litige avec la SNCF

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges entre les usagers et la SNCF.

La procédure par requête concerne les litiges qui n'excèdent pas 5 000 €.

Notice : Saisine du tribunal judiciaire pour litige avec la SNCF

La saisine du tribunal judiciaire est le dernier recours. En effet, l'intervention du tribunal judiciaire n'est possible que lorsqu'aucune solution à l'amiable n'a pu être trouvée. La conciliation doit donc avoir échoué.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, selon l'article 750-1 du Code de procédure civile, toute demande en justice (pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire) doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, sauf exceptions.

La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la SNCF.

N'oubliez pas de joindre avec la lettre, le formulaire cerfa n° 16042, la copie du dossier, la copie du ou des courriers échangés avec la SNCF, ainsi qu'une preuve de l'échec de la conciliation. Exposez clairement les faits et précisez bien le montant estimé de votre préjudice.

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Adresse]


Greffe du tribunal judiciaire de [Ville]

[Adresse]


Le [date]




Objet : saisine du tribunal judiciaire

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur  le Greffier,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] habitant au [Adresse] et exerçant la profession de [métier], déclare vouloir assigner la SNCF ayant son siège social au 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris, et se spécialisant dans l'activité de transport ferroviaire de voyageur.

En effet, le [date], j'[ai voyagé/aurais dû voyager] à bord du train n° [x], muni de [ma carte …/de mon abonnement … / de mon billet dûment validé / etc.] au départ de [gare de départ] et à destination de [gare d'arrivée].

Or, [durant le voyage, j'ai été verbalisé / le train a pris du retard (ce qui m'a fait manquer une correspondance, un rendez-vous crucial…) / mes bagages se sont perdus / ont été volés / ont subi des détériorations, le voyage a finalement été annulé / les conditions de voyage ont été intolérables / etc.].



Éventuellement :

Il en a résulté pour moi un préjudice certain, à savoir [description du préjudice], que je peux évaluer à [x] €.



Par la présente, je demande donc à la SNCF [une annulation du procès-verbal / un remboursement du billet suite à l'annulation du voyage / une indemnisation pour le préjudice subi suite au retard du train / suite aux conditions déplorables du voyage / en raison du vol / de la perte / de la détérioration des bagages / etc.].

Malgré une réclamation au service relations clientèles et l'intervention du médiateur de la SNCF, je n'ai pas obtenu gain de cause.

Par conséquent, je demande que mon préjudice soit évalué par le tribunal judiciaire à hauteur de [montant inférieur à 50 000] €.

Veuillez trouver ci-joint, la copie du dossier, des courriers échangés avec la SNCF ainsi que les documents qui attestent de l'échec de conciliation avec la SNCF.

Dans l'attente de recevoir une convocation de votre greffe, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

 

[Signature]

Saisine du tribunal judiciaire pour litige avec la SNCF en PDF

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