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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Demande de prolongation d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Un conjoint ayant engagé une procédure de divorce et ayant bénéficié d'une ordonnance le protégeant contre les violences de l'autre époux peut, en vertu de l'article 515-12 du Code civil, demander une prolongation de cette ordonnance au-delà de sa dur (...)

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Demande d’ordonnance protégeant une personne menacée de mariage forcé

Si une personne majeure fait l'objet de menaces en vue de l'obliger à contracter un mariage forcé, l'article 515-13 du Code civil lui permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance lui permettant de bénéficier de mesures de protectio (...)

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Demande d'ordonnance de protection de victime de violence conjugale

Lorsqu'un conjoint est victime de violences conjugales, il peut demander au juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil). Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une pl (...)

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Plainte pour encaissement illicite de fonds d’un promoteur immobilier

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)

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Signalement de mauvais traitements dans un hôpital

Il peut arriver que des personnes malades ou âgées subissent des mauvais traitements dans un hôpital. Si vous constatez que des faits constitutifs de maltraitance se produisent dans un hôpital ou dans tout autre établissement médical, il est de votre (...)

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Lettre de remerciements à un avocat

Si vous avez dû comparaître devant une juridiction, si votre avocat a brillamment plaidé votre dossier ou s’il a su vous donner les bons conseils juridiques pour obtenir gain de cause, et si vous avez gagné votre procès, il ne faut pas hésiter à manif (...)

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Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-informer

Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République ou via une plainte avec constitution de partie civile émanant d'une personne s'estimant lésée par une infraction. Mais la saisine de ce magistrat n'emporte pas automatiquement l'ouvertu (...)

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Contestation d'une constitution de partie civile intervenue en cours d'instruction

Si elle s'estime lésée par un crime ou un délit, une personne peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, cette plainte a lieu avant l'ouverture d'une inf (...)

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Recours suite à une ordonnance portant atteinte aux intérêts civils

Le juge d'instruction est le magistrat en charge de la direction d'une information judiciaire. Il doit instruire à charge et à décharge et faire procéder à toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité. Dans le cadre de sa mission, le magistra (...)

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Recours d'une partie civile suite à une ordonnance de non-lieu

Le juge d'instruction dirige la procédure d'information judiciaire. Il instruit ainsi à charge et à décharge et dispose de nombreux pouvoirs destinés à aboutir à la manifestation de la vérité. L’instruction prend fin lorsque le magistrat en charge du (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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