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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Justice

Saisine de la chambre de l'instruction visant à ordonner un acte d'information supplémentaire

Composée d'un président et de deux conseillers, la chambre de l'instruction siège au sein de chaque cour d'appel. Il s'agit d'une juridiction de second degré chargée de veiller au bon déroulement de la procédure diligentée par un magistrat instructeur (...)

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Sommation de communiquer des pièces

En vertu de l'article 15 du Code de procédure civile, deux parties opposées à un litige doivent « se faire connaître mutuellement et en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produi (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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